Rôle des lignes directrices dans la promotion de la politique de concurrence en Tunisie / OECD.

Format:

Book

Author/Creator:

Organisation for Economic Co-operation and Development, author, issuing body.

Language:

Spanish

Subjects (All):

Antitrust law.

Competition, International.

Physical Description:

1 online resource (82 pages) : illustrations

Place of Publication:

Paris : OECD Publishing, 2024.

Summary:

Ce rapport s'appuie sur les recommandations de l'examen par les pairs du droit et de la politique de la concurrence en Tunisie réalisé par l'OCDE en 2022. Il propose une vue d'ensemble sur la manière de développer des lignes directrices en matière de concurrence dans quatre domaines : le contrôle des concentrations, les sanctions pécuniaires, les programmes de clémence et les programmes de conformité. Cela comprend une analyse comparative de juridictions sélectionnées, dans le but d'aider les autorités tunisiennes à élaborer leurs propres lignes directrices. Bien que les lignes directrices en matière de concurrence puissent jouer un rôle important dans la promotion de la politique de concurrence en Tunisie, cela devrait aller de pair avec la résolution des lacunes spécifiques dans le cadre de l'application et de la promotion, telles qu'identifiées dans l'examen par les pairs.

Contents:

Avant-propos 3

Abréviations et acronymes 6

Synthèse 7

1 Introduction 11

2 Contexte général et portée 12

2.1. Contexte du projet 12

2.2. Contexte et interaction des entités chargées de la concurrence 13

2.3. Portée du rapport 14

3 Lignes directrices sur la concurrence 16

3.1. Définition des lignes directrices sur la concurrence 16

3.2. Avantages potentiels des lignes directrices 16

3.3. Confiance de l'autorité de régulation et du pouvoir judiciaire 18

3.4. Le processus réglementaire d'élaboration des lignes directrices 19

3.5. Lignes directrices sur la concurrence en Tunisie 20

4 Contrôle des concentrations 21

4.1. Aperçu du contrôle des concentrations en Tunisie 21

4.2. Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations 24

5 Méthode de détermination des sanctions pécuniaires 33

5.1. Aperçu des sanctions prévues par le droit de la concurrence en Tunisie 33

5.2. Lignes directrices sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires 35

6 Programmes de clémence 44

6.1. Aperçu du régime de clémence en Tunisie 44

6.2. Lignes directrices sur les programmes de clémence 46

7 Programmes de conformité 54

7.1. Aperçu des programmes de conformité en Tunisie 54

7.2. Lignes directrices sur les programmes de conformité 55

8 Recommandations 63

8.1. Contrôle des concentrations 64

8.2. Méthode de détermination des sanctions pécuniaires 65

8.3. Programmes de clémence 65

8.4. Programmes de conformité 66

Bibliographie 68

Notes 72

Annexe A. Données sur les lignes directrices dans certaines juridictions 74

GRAPHIQUES

TABLEAUX.

Notes:

Description based on publisher supplied metadata and other sources.

ISBN:

92-64-47851-5