En finir avec les montages financiers abusifs : Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc / OECD.

Format:

Book

Author/Creator:

Organisation for Economic Co-operation and Development, author, issuing body.

Language:

French

Subjects (All):

Tax evasion.

White collar crimes.

Physical Description:

1 online resource (62 pages)

Place of Publication:

Paris : OECD Publishing, 2021.

Summary:

Les crimes en col blanc, comme la fraude fiscale, les pots-de-vin et la corruption, sont souvent occultés par des structures juridiques et des opérations financières complexes spécifiquement conçues par des juristes, des comptables, des établissements financiers et d'autres « intermédiaires fiscaux ». Cette criminalité a des répercussions substantielles sur les recettes publiques, la confiance des citoyens et la croissance économique, y compris sur la reprise post-COVID 19. Ce rapport présente une série de stratégies et de mesures que les pays peuvent adopter pour s'attaquer aux intermédiaires spécialisés qui pratiquent la fraude fiscale et d'autres délits financiers pour le compte de leurs clients délinquants. Il met en lumière le rôle dommageable de ces intermédiaires et l'importance d'une action nationale et internationale concertée pour les combattre, et décrit les contre-stratégies recommandées pour dissuader ces professionnels d'apporter leur concours aux infractions fiscales et aux crimes d'affaires, mettre un terme à leurs activités, mener des enquêtes et engager des poursuites à leur encontre.

Notes:

Description based on publisher supplied metadata and other sources.

ISBN:

92-64-49366-2