Examens par les pairs du droit et de la politique de la concurrence de l'OCDE : Viet Nam / OECD Publishing.

Format:

Book

Author/Creator:

OECD Publishing, author, issuing body.

Language:

French

Subjects (All):

Financial services industry.

Physical Description:

1 online resource (148 pages)

Other Title:

Examens par les pairs du droit et de la politique de la concurrence de l’OCDE

Place of Publication:

Paris : OECD Publishing, 2018.

Summary:

Le droit et la politique de la concurrence du Vietnam ont été soumis à un examen par les pairs lors du Forum mondial sur la concurrence le 8 décembre 2017. Ce rapport est le résultat de cet exercice et fournit au pays une feuille de route pour aider à aligner son droit et sa politique de la concurrence aux normes internationales et aux meilleures pratiques.

Contents:

Avant-propos

Table des matières

1. Introduction et contexte

2. Entreprises publiques

3. Concurrence et réglementation

4. Le cadre législatif actuel en matière de restrictions à la concurrence

5. Le cadre législatif actuel en matière de concurrence déloyale

6. Les propositions de réforme de la Loi sur la concurrence

7. Réforme institutionnelle : structures d'application du droit

EXAMENS PAR LES PAIRS DU DROIT ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DE L'OCDE : VIET NAM 2018 © OCDE 2018

8. Conclusions et recommandations

Annexe I - Secteurs soumis à licence

Annexe II - Matériel de l'OCDE pour l'évaluation de la concurrence

Annexe III - Dispositions du Code pénal

Références.

Notes:

Description based on publisher supplied metadata and other sources.

ISBN:

92-64-39617-9