Examen de la Recommandation de 1998 de l'OCDE concernant une action efficace contre les ententes injustifiables / OECD Publishing.

Format:

Book

Author/Creator:

OECD Publishing, author, issuing body.

Language:

French

Subjects (All):

Financial services industry.

Physical Description:

1 online resource (126 pages)

Place of Publication:

Paris : OECD Publishing, 2019.

Summary:

Ce rapport passe en revue la mise en œuvre et la pertinence de l'ancienne Recommandation du Conseil de l'OCDE de 1998 concernant une action efficace contre les ententes injustifiables [OECD/LEGAL/0294] et met en lumière les développements récents depuis son adoption. Il conclut que la lutte contre les ententes injustifiables constitue une priorité dans l'application du droit de la concurrence et que la recommandation de 1998 devrait être mise à jour.

Contents:

Chapitre 1. Contexte

Chapitre 2. Principaux résultats

Chapitre 3. Définition des ententes injustifiables

Chapitre 4. Exclusions et exceptions

Chapitre 5. Détection des ententes injustifiables

Chapitre 6. Pouvoirs d'enquête

Chapitre 7. Résolution des affaires

Chapitre 8. Sanctions réprimant les ententes injustifiables.

Notes:

Description based on publisher supplied metadata and other sources.

ISBN:

92-64-40001-X