Prévention de l'utilisation abusive des conventions fiscales - Cinquième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal : Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 6 / OECD.

Format:

Book

Author/Creator:

Organisation for Economic Co-operation and Development, author, issuing body.

Language:

French

Subjects (All):

Taxation.

Tax administration and procedure.

Physical Description:

1 online resource (328 pages)

Place of Publication:

Paris : OECD Publishing, [2023]

Summary:

Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal du projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures contre l'utilisation abusive de ces conventions. Ce rapport reflète les résultats du cinquième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2022, ainsi que les sections juridictionnelles qui contiennent l'information détaillée pour chaque juridiction membre.

Notes:

Description based on publisher supplied metadata and other sources.

ISBN:

92-64-80172-3