Cooperation fiscale 2009 : vers l'etablissement de regles du jeu equitables : evaluation par le Forum mondial sur la transparence et l'echange de renseignements 2009.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

Organisation for Economic Co-operation and Development.

Contributor:

Organisation for Economic Co-operation and Development.

Global Forum on Taxation.

Series:

Cooperation fiscale ; 2009

Language:

French

Subjects (All):

Taxation.

Taxation--International cooperation.

Transparency (Ethics) in government.

Government information.

Physical Description:

1 online resource (407 p.)

Other Title:

Tax co-operation 2009 : towards a level playing field

Place of Publication:

Paris : OCDE, 2009.

Language Note:

French

Summary:

La quatrième revue annuelle de lOCDE des politiques de transparence et d échange de renseignements fiscaux dans plus de 87 économies. Cette évaluation comprend des informations sur quatre nouveaux pays − l Estonie, l Inde, Israël et la Slovénie. Elle présente également des nouvelles évaluations de synthèse pour chaque pays en offrant un aperçu de leur encadrement légal et administratif. Ce rapport présente dans une série de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivants : législations et accords autorisant l échange de renseignements à des fins fiscales ; accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales ; accès aux renseignements concernant la propriété, l identité et la comptabilité ; et disponibilité de renseignements sur la propriété, l identité et la comptabilité en ce qui concerne les sociétés de capitaux, les fiducies, les sociétés de personnes et les fondations.

Notes:

Also published in English under the title: Tax co-operation : towards a level playing field : 2009 assessment by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information."

Includes bibliographical references.

ISBN:

92-64-07320-5