Code de l'OCDE de la liberation des mouvements de capitaux : edition 2011.

Format:

Book

Author/Creator:

Organisation de coopération et de développement économiques.

Contributor:

Organisation for Economic Co-operation and Development.

Language:

French

Subjects (All):

Capital movements--Law and legislation.

Capital movements.

Physical Description:

1 online resource (203 p.)

Place of Publication:

[Paris] : OCDE, 2011.

Language Note:

French

Summary:

Depuis un demi-siècle, le Code de la libération des mouvements de capitaux offre un cadre équilibré à l’ouverture des comptes de capitaux. Cette nouvelle édition présente le texte intégral du Code définissant les droits et les obligations des pays membres. Elle montre aussi le degré de libération des mouvements de capitaux auquel est parvenu chacun des 34 pays membres à la date de mars 2011.

Contents:

Avant-propos

Préambule

Engagements relatifs a la libération des mouvements de capitaux

Mandats

Procédure

Dispositions générales

Liste des actes du conseil incorporés dans la présente édition du code

Liste générale des mouvements internationaux de capitaux et de certaines opérations connexes

Décision du Conseil concernant les mesures et pratiques qui font intervenir une notion de réciprocité et/ou discriminent entre les investisseurs originaires de divers pays membres dans le domaine de l'investissement direct de l'étranger et de l'établissem

Listes de libération des mouvements de capitaux

Décision du Conseil concernant l'application des dispositions du Code de la libération des mouvements de capitaux aux mesures prises par des états des États-Unis

Réserves au Code de la libération des mouvements de capitaux.

Notes:

Description based upon print version of record.

Includes bibliographical references.

ISBN:

92-64-11084-4