L'élaboration d'un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales [electronic resource] / Organisation de coopération et de développement économiques

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

Organisation de coopération et de développement économiques.

Series:

Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, 23132639.

Language:

French

Subjects (All):

Commercial treaties.

Physical Description:

1 online resource (75 p.)

Place of Publication:

Paris : OECD Publishing, 2014.

Language Note:

French

Summary:

Ce rapport identifie les questions que soulève l’élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales. Faute d’un mécanisme de mise en application immédiate, les modifications apportées aux modèles de conventions fiscales ne font que creuser l’écart entre le contenu de ces modèles et celui des conventions fiscales en vigueur. Il est nécessaire de mettre au point un mécanisme d’application rapide, non seulement pour combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, mais également pour assurer la pérennité d’un cadre, fruit d’un consensus, permettant d’éliminer la double imposition. Une telle démarche est sans précédent dans le domaine de la fiscalité, mais il existe des exemples d’instruments multilatéraux permettant de modifier des conventions bilatérales dans d’autres secteurs du droit public international. Grâce aux connaissances de spécialistes du droit public international et de la fiscalité, le rapport conclut qu’il est souhaitable et réaliste d’élaborer un instrument multilatéral et que des négociations portant sur cet instrument devraient être engagées rapidement.

Notes:

Description based upon print version of record.

Includes bibliographical references.

ISBN:

92-64-22202-2