Les crédits d'impôt fictif [electronic resource] : Un réexamen de la question / Organisation de coopération et de développement économiques

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

Organisation de coopération et de développement économiques.

Contributor:

Organisation for Economic Co-operation and Development, sponsoring body.

Language:

French

Subjects (All):

Taxation.

Local Subjects:

Taxation.

Physical Description:

1 online resource (96 p. ) ill..

Place of Publication:

Paris : OECD Publishing, 1998.

Language Note:

French

Summary:

Depuis maintenant plus de quarante ans, des clauses de crédits d'impôt fictif sont incluses dans les conventions fiscales bilatérales, y compris celles conclues entre pays de l'OCDE. Pourtant, le monde a beaucoup changé depuis l'époque où les pays Membres et non membres de l'OCDE ont élaboré leurs positions en la matière. Ces changements de l'environnement international ont conduit les pays à reconsidérer leur attitude face à l'adoption de clauses de crédits d'impôt fictif et à la formulation de ces clauses. Cette étude examine les pratiques des pays Membres et explique pourquoi ils sont désormais plus réticents à prévoir des clauses de crédit d'impôt fictif dans leurs conventions. Elle fait également un certain nombre de suggestions sur les "meilleures pratiques" en matière de formulation de clauses de crédits d'impôt fictif dans les conventions internationales.

Notes:

Bibliographic Level Mode of Issuance: Monograph

Includes bibliographical references.

ISBN:

92-64-26285-7