Au-delà des apparences : L'utilisation des entités juridiques à des fins illicites / Organisation de coopération et de développement économiques

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

Organisation de coopération et de développement économiques.

Language:

French

Subjects (All):

Taxation.

Governance.

Finance and Investment.

Local Subjects:

Taxation.

Governance.

Finance and Investment.

Physical Description:

1 online resource (120 p. )

Place of Publication:

Paris : OECD Publishing, 2002.

Language Note:

French

Summary:

Les entités juridiques servent de support à la plupart des activités commerciales et entrepreneuriales dans les économies de marché et elles ont très largement contribué à la prospérité mondiale grandissante au cours des dernières décennies. Cependant, de plus en plus, les gouvernements et les autorités de régulation se rendent compte que ces entités -- des sociétés par actions et fiducies aux fondations et sociétés de personnes -- sont souvent utilisées de façon abusive pour le blanchiment de capitaux, la corruption, la dissimulation d'actifs au détriment des créanciers, la fraude fiscale, les opérations d'initiés, la fraude sur les marchés et d'autres actions illicites. C'est dans ce contexte que l'OCDE a rédigé Au-delà des apparences : l'utilisation des entités juridiques à des fins illicites, qui propose des solutions pour prévenir et combattre l'utilisation abusive des structures sociétaires. Le rapport démontre que les catégories de structures le plus souvent utilisées de la sorte sont celles qui offrent le plus grand anonymat à leurs bénéficiaires effectifs. En gardant ceci à l'esprit, ce rapport propose aux gouvernements et aux autres autorités concernées une palette d'options pour obtenir des informations sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des entités juridiques afin de lutter contre leur utilisation abusive à des fins illicites. Ce rapport a été préparé par le Groupe de direction de l'OCDE sur le gouvernement d'entreprise ; il a été rendu public par le Conseil sous le titre Rapport sur l'utilisation abusive des structures sociétaires à des fins illicites.

Contents:

Intro

Avant-propos

Table des matières

Synthèse

Introduction

A. Contexte général

B. Les véhicules juridiques et leur potentiel d'utilisation abusive à des fins illicites

C. Capacité d'obtenir et d'échanger des informations sur les bénéficiaires effectifs....

D. Méthodologie

E. Plan du rapport

Notes

Partie I : L'utilisation abusive des véhicules juridiques à des fins illicites : ampleur et moyens mis en œuvre

A. Ampleur de l'utilisation abusive des véhicules juridiques à des fins illicites

B. Types de véhicules juridiques utilisés de façon abusive

1. Sociétés de capitaux

2. Fiducies (trusts)

3. Fondations

4. Sociétés en commandite simple et sociétés de personnes à régime de responsabilité limitée

C. Mécanismes favorisant l'anonymat

1. Actions au porteur

2. Actionnaires mandataires

3. Administrateurs mandataires et sociétés-administrateurs

4. Chaînes de véhicules juridiques

5. Intermédiaires - agents intervenant dans la création de sociétés, sociétés fiduciaires, avocats, fiduciaires...

D. Types d'activités illicites exercées grâce à l'utilisation de véhicules juridiques

1. Blanchiment d'argent

2. Corruption

3. Dissimulation et protection d'actifs au détriment des créanciers et autres ayants droit

4. Pratiques fiscales illicites

5. Opérations irrégulières pour compte propre, approbation frauduleuse et détournement de biens

6. Fraude boursière et contournement des obligations de publicité

Partie II : Obtention et échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des véhicules...

A. Introduction

B. Qui a besoin d'informations sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des véhicules...

C. Facteurs influant sur la capacité des autorités d'obtenir et d'échanger des informations...

1. Le droit applicable.

2. Infrastructures institutionnelles et ressources financières et humaines

3. Intermédiaires - agents intervenant dans la création de sociétés, sociétés fiduciaires, avocats, notaires, fiduciaires...

4. Conservation des informations et modalités d'accès

5. Protection des informations échangées

6. Connaissance des lois et des procédures et problèmes liés au climat de confiance

7. Le rôle d'Internet

D. Moyens permettant d'obtenir des informations sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle...

Encadré 1. Bermudes

Encadré 2. Jersey

2. Fiducies

4. Sociétés de personnes

E. Échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des véhicules juridiques

1. Les fondements de l'échange d'informations

2. Les voies de l'échange d'informations

3. Typologie des mécanismes utilisés par les juridictions pour l'échange d'informations - remarques générales

4. Les aspects de l'échange d'informations

Partie III : Menu d'options pour l'obtention et l'échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs...

B. Menu d'options pour obtenir des informations sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle

1. Option 1 : Déclaration préalable aux autorités

2. Option 2 : Obligation pour les fournisseurs de services aux sociétés de conserver des informations sur les bénéficiaires..

3. Option 3 : Recours privilégié à un mécanisme d'investigation

C. Contre-mesures aux instruments favorisant l'anonymat

D. L'échange au niveau national et international d'informations sur les bénéficiaires effectifs...

Annexe I. Études de cas

Annexe II. G-7 Finance Ministers Principles on International Cooperation and Information Sharing.

Notes:

Bibliographic Level Mode of Issuance: Monograph

Description based on publisher supplied metadata and other sources.

ISBN:

92-64-29560-7

OCLC:

721902673