Arrêt de la cour de Parlement de Rouen, toutes les chambres assemblées, qui ordonne aux laboureurs de porter leurs grains aux halles ; leur défend d'y en vendre sur échantillons, & de donner des surmesures & à tous particuliers de s'attrouper, de commettre aucunes violences, de fixer le prix du bled, & de forcer le vendeur à le livrer à un taux inférieur au prix courant ; & en outre qu'il sera informé contre les auteurs des attroupements séditieux & violences qui peuvent avoir été exercées : du vingt-huit février mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Format:

Book

Author/Creator:

France. Parlement (Normandy)

Series:

Slavery and anti-slavery: a transnational archive: Part II: Slave trade in the Atlantic world.

Slavery and anti-slavery: a transnational archive: Part II: Slave trade in the Atlantic world

Language:

French

Subjects (All):

Grain trade--Law and legislation--France--Normandy.

Grain trade.

France--Politics and government--1789-1799.

France.

Physical Description:

1 online resource (14 p.)

Other Title:

Arrãet de la cour de Parlement de Rouen, toutes les chambres assemblâees, qui ordonne aux laboureurs de porter leurs grains aux halles ; leur dâefend d'y en vendre sur âechantillons, & de donner des surmesures

Arr�et du 28 f�evrier 1789.

Arr�et qui ordonne aux laboreurs de porter leurs grains aux halles.

Place of Publication:

Rouen : De l'Imprimerie de Louis Oursel, 1789.

Notes:

Caption title.

Signed: Bréant.

Head-piece.

Reproduction of the original from the Goldsmiths' Library, University of London.

OCLC:

785642716