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Explanatory report on the Hague convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary : Hague securities convention / Royston Miles Goode [and three others].
- Format:
- Book
- Author/Creator:
- Goode, Royston Miles, author.
- Language:
- English
- Subjects (All):
- Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities Held With an Intermediary (2003).
- Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities Held With an Intermediary.
- Conflict of laws--Security.
- Conflict of laws.
- Physical Description:
- 1 online resource (204 pages)
- Place of Publication:
- The Hague : Koninklijke Brill, [2005]
- Summary:
- Les dernières décennies ont vu un accroissement spectaculaire de la valeur, du nombre et de la vitesse des opérations sur titres transfrontalières, facilitées par les avancées technologiques. Lincertitude juridique quant à la loi régissant lopposabilité, la priorité et les autres effets des transferts imposent dimportants coûts frictionnels même pour les opérations de routine, et constitue une contrainte importante affectant les réductions souhaitables des risques de crédit et de liquidité. Afin de pallier les incertitudes actuelles, la Dix-neuvième session diplomatique de la Conférence de La Haye de droit international privé a adopté à lunanimité la Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès dun intermédiaire (la Convention de La Haye sur les titres). Le présent volume apporte les explications les plus autorisées et complètes de la Convention. Il est divisé en deux parties : une introduction générale, qui propose un survol utile de la Convention et décrit de manière succincte ses éléments essentiels, et un commentaire complet de chaque article de la Convention. De nombreux exemples pratiques illustrent efficacement la nature et la teneur des commentaires.
- Notes:
- Description based on print version record.
- ISBN:
- 90-474-1653-8
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