Recueil général des lois et des arrêts.

Format:

Journal/Periodical

Contributor:

Recueil Sirey (Firm)

Language:

French

Subjects (All):

Law--France.

Law.

Law reports, digests, etc--France.

Law reports, digests, etc.

France.

Physical Description:

1 online resource

[1791]/1801-1949.

Other Title:

Recueil général des lois et des arrêts, en matière civile, criminelle, commerciale et de droit public

Place of Publication:

Paris, Recueil Sirey.

Summary:

Vols. for 1908-23 include: Bulletin bibliographique and Bulletin des sommaires.

Notes:

Title varies slightly: 1791/1801-08, 1810-37, Recueil général des lois et des arrêts, en matière civile, criminelle, commerciale et de droit public. [1809] Recueil général des lois et des arrêts en matière civile, criminelle, administrative et de droit public. 1924-, Recueil général des lois et des arrêts, fondé par J.-B. Sirey. Journal du Pâlais ... Pandectes française périodiques.

Vols. for 1791/1801-45 in 2 parts: I. Jurisprudence de la Cour de cassation. II. Lois et décisions diverses. 1846-1847 in 2 parts: I. Jurisprudence des Cours royales et du conseil d'état et décisions diverses. 1848-1859 in 3 parts: I. Jurisprudence de la Cour de cassation. II. Jurisprudence des Cours royales (1849-1852, Cours d'appel; 1853-1854, Cours impériales) et du Conseil d'état, et décisions diverses. III. Lois annotées; ou, Recueil des lois, décrets, arrêts, etc ... avec notes et commentaires. 1860-1880 in 2 parts: I. Jurisprudence de la Cour de cassation. II. Jurisprudence des Cours impériales (1871-1880, Cours d'appel), du Conseil d'état et décisions diverses. 1881-191?, in 4 parts: I. Jurisprudence de la Cour de cassation. II. Jurisprudence des Cours d'appel, des tribunaux et décisions diverses. III. Jurisprudence administrative. IV. Jurisprudence étrangère. 19 -19, in 3 parts: I. Jurisprudence de la Cour de Cassation. II. Jurisprudence des Cours d'appel, des tribunaux, et décisions diverses. III. Jurisprudence administrative. Vols. for 1844-64 called 2e série.

Has supplement: 18 -?, Lois, décrets, avis du Conseil d'état, etc., avec annotations.

From 1866-1923 the contents of the Recueil général are identical to those of the Journal du palais, and to the Pandectes françaises, 1908-1923. In 1924, the Recueil général absorbed these publications under one title and cover.

Finding Aid/Index:

Indexes: Jurisprudence du XIX siècle, ou Table générale alphabetique et chronologique du Recueil général des lois et des arrêts: (1791 à 1850) 1858. 4 v. in 2; (1851 à 1860) 1862. 1 v.; (1861 à 1870) 1871. 1 v.; (1871 à 1880) 1882. 1 v.

Other Format:

Print version: Recueil général des lois et des arrêts.

ISSN:

2419-7386