Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie – Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux) [electronic resource] : Cadre inclusif sur le BEPS / Organisation de coopération et de développement économiques

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

Organisation for Economic Co-operation and Development

Series:

Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, 23132639.

Language:

French

Subjects (All):

Taxation.

Local Subjects:

Taxation.

Physical Description:

73 p. ; 21 x 28cm.

Place of Publication:

Paris : OECD Publishing, 2023.

Summary:

Une partie essentielle du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) consiste à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie. En octobre 2021, plus de 135 juridictions ont adopté un plan novateur visant à mettre à jour les éléments clés du système fiscal international qui n'est plus adapté à l'économie mondialisée et numérisée. Les règles globales anti-érosion de la base d’imposition (règles GloBE) sont un élément clé de ce plan et garantissent que les grandes entreprises multinationales paient un niveau minimum d'impôt sur les revenus générés dans chacune des juridictions où elles opèrent. Plus précisément, les règles GloBE prévoient un système d'imposition coordonné qui prélève un impôt complémentaire sur les bénéfices réalisés dans une juridiction lorsque le taux d'imposition effectif, déterminé sur une base juridictionnelle, est inférieur au taux minimum. Le présent rapport délimite le champ d'application et présente les dispositions opérationnelles et les définitions des règles GloBE. Ces règles ont vocation à être mises en œuvre dans le cadre d'une approche commune et à être introduites dans la législation nationale à partir de 2022.

ISBN:

9789264322714