La loi mixte sur la procédure civile et commerciale : (titre premier du Code : procédure devant les tribunaux) commentée par la jurisprudence de la Cour d'appel mixte et suivie d'un formulaire / Dario Palagi, ancien bâtonnier, commandeur de l'Ordre du Nil et de la couronne d'Italie.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

Egypt.

Contributor:

Palagi, Dario, contributor.

Egypt. Cour d'appel mixte.

Series:

Making of modern law: Foreign primary sources, 1600-1970, Part II.

The making of modern law: Foreign primary sources, 1600-1970, Part II

Language:

French

Subjects (All):

Civil procedure--Egypt.

Civil procedure.

Commercial law--Egypt.

Commercial law.

Forms (Law)--Egypt.

Forms (Law).

Courts of special jurisdiction--Egypt.

Courts of special jurisdiction.

Civil procedure--Egypt--Cases.

Physical Description:

1 online resource (404, xviii pages).

Other Title:

Half title: Code de procédure civile et commerciale mixte. Titre premier, Procédure devant les tribuneaux

Place of Publication:

Alexandrie : Whitehead Morris Limited, 1925.

Contents:

Règles de compétence en raison de la nature et de l'importance de l'affaire

Assignation

Compétence à raison du siège du Tribunal

Mise au rôle des affaires

Comparution des parties ou des mandataires

Communication au Ministère public

Instruction par écrit

Jugements

Jugements par défaut

Ordonnances par requête

Procédure spéciale des Référés

Procédures diverses pendant l'instruction de l'affaire.

Notes:

"Publié par les soins de Victor Sisto ... Alexandrie"--Title page verso.

Includes index.

Reproduction of the original from the George Washington University Law Library.

Contains:

Contains: Egypt. Code de procédure civile et commerciale mixte. Titre 1, Procédure devant les tribunaux.

OCLC:

902772024

Access Restriction:

Restricted for use by site license.