La loi mixte sur la procédure civile et commerciale : (titre premier du Code : procédure devant les tribunaux) commentée par la jurisprudence de la Cour d'appel mixte et suivie d'un formulaire / Dario Palagi, ancien bâtonnier, commandeur de l'Ordre du Nil et de la couronne d'Italie.

Format:

• Book
• Government document

Contributor:

• Palagi, Dario, contributor.
• Egypt. Cour d'appel mixte.

Series:

• Making of modern law: Foreign primary sources, 1600-1970, Part II.
• The making of modern law: Foreign primary sources, 1600-1970, Part II

Language:

French

Subjects (All):

• Civil procedure--Egypt.
• Commercial law--Egypt.
• Forms (Law)--Egypt.
• Courts of special jurisdiction--Egypt.
• Civil procedure--Egypt--Cases.

Physical Description:

1 online resource (404, xviii pages).

Other Title:

Half title: Code de procédure civile et commerciale mixte. Titre premier, Procédure devant les tribuneaux

Place of Publication:

Alexandrie : Whitehead Morris Limited, 1925.

Contents:

• Règles de compétence en raison de la nature et de l'importance de l'affaire
• Assignation
• Compétence à raison du siège du Tribunal
• Mise au rôle des affaires
• Comparution des parties ou des mandataires
• Communication au Ministère public
• Instruction par écrit
• Jugements
• Jugements par défaut
• Ordonnances par requête
• Procédure spéciale des Référés
• Procédures diverses pendant l'instruction de l'affaire.

Notes:

• "Publié par les soins de Victor Sisto ... Alexandrie"--Title page verso.
• Includes index.
• Reproduction of the original from the George Washington University Law Library.

Contains:

Contains: Egypt. Code de procédure civile et commerciale mixte. Titre 1, Procédure devant les tribunaux.

OCLC:

902772024

Access Restriction:

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