Code d'instruction criminelle : édition conforme à l'edition originale du bulletin des lois.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

France.

Series:

Making of Modern Law: Foreign Primary Sources, 1600-1970, Part I.

The Making of Modern Law: Foreign Primary Sources, 1600-1970, Part I

Standardized Title:

Code d'instruction criminelle

Language:

French

Subjects (All):

Criminal procedure--France.

Criminal procedure.

Physical Description:

1 online resource (1 v. (various pagings)).

Edition:

Éd. stéréotype.

Place of Publication:

Paris : Garnery, 1809 (Mame, frères)

Notes:

"Suivi des motifs exposés par les conseillers d'État, et des rapports faits par la Commission de législation du Corps législatif, sur chacune des lois qui composent le Code; avec une table alphabétique et raisonnée, qui réunit sur chaque matière toutes les dispositions relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, toutes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police."

Includes publisher's advertising.

Includes index.

Reproduction of the original from the George Washington University Law Library.

OCLC:

866856689

Access Restriction:

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