Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, Seconde édition / Organisation de coopération et de développement économiques.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

Organisation for Economic Co-operation and Development

Contributor:

SourceOECD (Online service)

Language:

French

Subjects (All):

Taxation.

Physical Description:

1 online resource.

Place of Publication:

Paris : OECD Publishing, 2017.

Summary:

La Norme Commune de Déclaration (NCD/CRS) qui a été développée en réponse à la demande des dirigeants du G20 et approuvée par le Conseil de l'OCDE le 15 juillet 2014, invite les juridictions à obtenir des informations de leurs institutions fiscales et à échanger automatiquement ces informations chaque année avec les autres juridictions. Elle définit les informations de comptes financiers à échanger, les institutions financières qui sont en demeure de les déclarer, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures communes de diligence raisonnable qui doivent être suivies par les institutions financières. Cette publication comprend les quatre éléments suivants : Un Modèle d'Accord entre Autorités (AAC) pour l'échange automatique de renseignements NCD ; la Norme Commune de Déclaration; les Commentaires sur le AAC et la NCD; et le guide d'utilisation du Schéma XML de la NCD. Cette édition contient des recommandations techniques sur la manière de procéder aux corrections et annulations dans le cadre du schéma XML de la NCD ainsi qu'un ensemble révisé et étendu d'exemples de corrections. Les autres parties de la Norme restent inchangées par rapport à la première édition de 2014.

Contents:

Modèle d'accord entre autorités compétentes - Modèle non réciproque

Modèle d'accord entre autorités compétentes - Modèle multilatéral

Commentaires sur la Norme commune de déclaration

Recommandation du Conseil sur la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale

Commentaires sur le Modèle d'accord entre autorités compétentes

Déclaration relative à l'Échange automatique de renseignements en matière fiscale

Norme commune de déclaration

Approche plus globale relative à la norme commune de déclaration

Modèle d'accord entre autorités compétentes

Exemple de questionnaire

Introduction

Guide de l'utilisateur de la norme commune de déclaration

Abréviations et acronymes

Avant-propos.

Notes:

Title from title screen (viewed May 1, 2017).

ISBN:

9789264268050

Access Restriction:

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