Rapport annuel de l'organe d'appel pour 2004 / World Trade Organization

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

World Trade Organization, author.

Contributor:

SourceOECD (Online service)

Language:

French

Subjects (All):

The WTO.

Physical Description:

1 online resource (56 pages)

Place of Publication:

WTO ; 2005.

System Details:

data file

Summary:

Des rapports annuels sur les travaux de l'Organe d'appel et de son Secrétariat sont publiés depuis 2003. Ces rapports contiennent des renseignements sur la composition de l'Organe d'appel, les appels formés et les rapports de l'Organe d'appel distribués au cours de la période considérée, ainsi que sur l'assistance technique et les faits nouveaux. Ils contiennent également des renseignements actualisés sur diverses questions concernant les procédures d'appel, y compris l'objet des différends et les questions de procédure soulevées en appel, ainsi que des données statistiques sur les Accords de l'OMC visés, le pourcentage des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel et la participation des Membres de l'OMC aux appels. Ils contiennent également les principaux discours prononcés par les membres de l'Organe d'appel pendant la période considérée.

Notes:

Title from title screen (viewed May 1, 2017).

ISBN:

9789287070777

Access Restriction:

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