Prévention de l'utilisation abusive des conventions fiscales - Quatrième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6 / Organisation de coopération et de développement économiques.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

Organisation for Economic Co-operation and Development

Contributor:

SourceOECD (Online service)

Series:

Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ;

Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices;

Language:

French

Subjects (All):

Taxation.

Local Subjects:

Taxation.

Physical Description:

1 online resource (329 pages)

Place of Publication:

Paris : OECD Publishing, 2022.

Summary:

Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures anti-abus. Ce rapport reflète les résultats du quatrième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 139 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2021, et contient également la section juridictionnelle pour chaque membre. Il s'agit du premier processus d'examen par les pairs régi par une méthodologie d'examen par les pairs révisée.

Contents:

Saint-Marin

Mise en œuvre du standard minimum : données agrégées et principaux chiffres

Samoa

Qatar

Saint-Kitts-et-Nevis

Pérou

Barbade

Sri Lanka

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Bosnie-Herzégovine

Dominique

Îles Cook

Royaume-Uni

Bélarus

Viet Nam

Argentine

Bénin

Croatie

Résumé

Avant-Propos

Îles Turques et Caïques

Nouvelle-Zélande

Roumanie

Île de Man

Difficultés liées à la mise en œuvre du standard minimum

Libéria

Lettonie

République dominicaine

Jamaïque

Eswatini

Gabon

Jordanie

Hong Kong (Chine)

Irlande

Groenland

Nigéria

République tchèque

Autriche

Émirats arabes unis

Espagne

Membres du Cadre inclusif le 31 mai 2021

Portugal

Turquie

Grenade

Rappel des faits concernant le standard minimum établi par l'Action 6 du BEPS et le mécanisme d'examen par les pairs

Albanie

Gibraltar

Conclusion et prochaines étapes

Cameroun

Arabie saoudite

Monténégro

Liechtenstein

Îles Vierges britanniques

Îles Caïmanes

Indonésie

Rôle essentiel de l'IM

Grèce

Seychelles

Bermudes

Belize

Andorre

Burkina Faso

Kenya

Angola

Panama

Bahamas

Montserrat

Namibie

Sénégal

Curaçao

Cabo Verde

Anguilla

Haïti

Géorgie

Japon

République démocratique du Congo

Maldives

Honduras

Pakistan

Malaisie

Botswana

Trinité-et-Tobago

Antigua-et-Barbuda

Inde

Djibouti

Chine (République populaire de)

Recommandations

Kazakhstan

Macao (Chine)

Arménie

Serbie

Singapour

Colombie

Ukraine

Mexique

Guernesey

Maroc

Bulgarie

Lituanie

Sainte-Lucie

Brunei Darussalam

Zambie

Slovénie

Canada

Mongolie

Côte d'Ivoire

Islande

Afrique du Sud

Chili

Thaïlande

Fédération de Russie

Estonie

États-Unis

Aruba

Maurice

Jersey

Plans en vue de la mise en œuvre du standard minimum, et soutien apporté aux juridictions

Égypte

Îles Féroé

Oman

Monaco

Costa Rica

Allemagne

Corée

Italie

Bahreïn

Finlande

Congo

Pologne

Israël

France

Macédoine du Nord

Suède

Norvège

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Paraguay

Suisse

Uruguay

Tunisie

Malte

Brésil

Sierra Leone

Australie

République slovaque

Pays-Bas

Hongrie

Luxembourg

Danemark

Belgique.

ISBN:

9789264814400

9789264852587

9789264707313

Access Restriction:

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