L'Adhésion De L'Union Européenne À La Convention Européenne Des Droits De L'Homme (2014).

Format:

Book

Author/Creator:

Europe, Council of.

Contributor:

Council of Europe, Content Provider.

Language:

English

French

Subjects (All):

Jurisprudence.

Local Subjects:

Jurisprudence.

Physical Description:

1 online resource (111 p.)

Place of Publication:

Strasbourg : Council of Europe, 2013.

Language Note:

French

Summary:

Prevue par le Traite de Lisbonne, l adhesion de l Union europeenne a la Convention europeenne des droits de l homme est appelee a devenir un evenement majeur dans l histoire juridique europeenne, car elle permettra enfin aux particuliers et aux entreprises de soumettre au controle de la Cour europeenne des droits de l homme les actes des institutions de l Union europeenne, dont l importance croissante dans la vie de tous les jours n est plus a demontrer."

Contents:

Intro

Sommaire

Terminologie

Avant-propos

Introduction

I. Les raisons de l'adhésion

II. Les moyens de l'adhésion

III. Les effets de l'adhésion

Annexe

Table des matières.

Notes:

Description based upon print version of record.

ISBN:

92-871-7821-6