Projet de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune 1963 / Organisation de coopération et de développement économiques.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

Organisation for Economic Co-operation and Development

Contributor:

SourceOECD (Online service)

Language:

French

Subjects (All):

Taxation.

Physical Description:

1 online resource

Place of Publication:

Paris : OECD Publishing, 1963.

System Details:

text file

Summary:

Ce rapport de 1963 présente les articles sur la prévention de la double imposition du revenu et du capital, comme convenus par la Comité Fiscal. La double imposition est l'imposition d'un seul contribuable par rapport au même sujet au cours de la même période dans plus d'un pays. Cette ébauche veut inspirer des conventions supplémentaires sur la prévention de la double imposition, une menace pour le commerce et la migration. Le rapport comprend des commentaires sur les articles, le progrès réalisé sur l'élimination de la double imposition, et des développements possibles dans l'avenir.

Notes:

Title from title screen (viewed May 1, 2017).

ISBN:

9789264307537

Access Restriction:

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