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Lutte contre les ententes injustifiables : Effets dommageables, sanctions efficaces et programmes de clémence / Organisation de coopération et de développement économiques.
- Format:
- Book
- Government document
- Author/Creator:
- Organisation for Economic Co-operation and Development
- Language:
- French
- Subjects (All):
- Governance.
- Industry and Services.
- Physical Description:
- 1 online resource (124 pages)
- Place of Publication:
- Paris : OECD Publishing, 2002.
- System Details:
- text file
- Summary:
- Les ententes injustifiables représentent les formes les plus graves de violation de la législation de la concurrence. Quels sont les meilleurs outils pour lutter contre elles ? Dans cet ouvrage, l'OCDE décrit une approche de la carotte et du bâton qui connaît un succès grandissant : punition plus stricte des membres de l'entente et récompenses accrues pour ceux qui font défection et coopèrent. Cette publication contribue à améliorer l'état des connaissances quant aux surcoûts qu'engendrent les ententes et aux autres dommages causés aux entreprises ainsi qu'aux consommateurs du monde entier. Elle fournit un éclairage utile sur les nouveaux programmes de clémence ainsi que sur l'usage optimal des sanctions dans les affaires d'ententes.
- Notes:
- Title from title screen (viewed May 1, 2017).
- ISBN:
- 9789264274990
- Access Restriction:
- Restricted for use by site license.
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