La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale : Édition du XXe anniversaire / Organisation de coopération et de développement économiques et Conseil de l'Europe.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

Organisation for Economic Co-operation and Development

Contributor:

Council of Europe.

SourceOECD (Online service)

Language:

French

Subjects (All):

Taxation.

Physical Description:

1 online resource (136 pages)

Place of Publication:

Paris : OECD Publishing, 2008.

System Details:

text file

Summary:

Cette convention propose aux autorités fiscales un cadre juridique de coopération internationale sans violer la souveraineté nationale ni les droits des contribuables. L'édition du XXème anniversaire de La Convention contient le texte assorti de commentaires. Cette convention multilatérale, entrée en vigueur en 1995, suscite un intérêt croissant puisque presque la moitié des pays qui l'ont signée, l'ont fait au cours des cinq dernières années. Ce regain d'intérêt reflète l'importance croissante de l'échange de renseignements et d'autres formes de coopération entre administrations fiscales dans un monde des affaires et financier où les frontières s'estompent de plus en plus.

Notes:

Title from title screen (viewed May 1, 2017).

ISBN:

9789264041066

Access Restriction:

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