Traitement national des entreprises sous contrôle étranger : Édition 2005 / Organisation de coopération et de développement économiques.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

Organisation for Economic Co-operation and Development

Contributor:

SourceOECD (Online service)

Language:

French

Subjects (All):

Finance and investment.

Physical Description:

1 online resource (136 pages)

Place of Publication:

Paris : OECD Publishing, 2005.

System Details:

text file

Summary:

Les pays membres de l'OCDE et d'autres pays ayant adhéré à la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales ont déclaré que les entreprises issues de pays adhérents devraient bénéficier du « Traitement national ». Cela signifie qu'elles devraient bénéficier d'un régime non moins favorable que celui qui est appliqué aux entreprises nationales dans les mêmes circonstances. Cette publication décrit les principaux aspects de l'Instrument de l'OCDE relatif au Traitement national. Elle contient une liste complète des mesures des pays adhérents relatives au Traitement national.

Notes:

Title from title screen (viewed May 1, 2017).

ISBN:

9789264012936

Access Restriction:

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