Concession de vente

Format:

Book

Author/Creator:

Wagemans, Marc

Series:

Répertoire pratique du droit belge.

Répertoire Pratique du Droit Belge

Language:

French

Subjects (All):

Licenses--Belgium.

Licenses.

Exclusive licenses--Belgium.

Exclusive licenses.

Physical Description:

1 online resource (290 p.)

Edition:

1st ed.

Place of Publication:

Bruxelles : Bruylant, [2014]

Summary:

Ce traité analyse de manière exhaustive les règles relatives à la concession de vente, mode de distribution et de commercialisation de produits ayant pour particularité de mettre à charge du concessionnaire, qui agit en son nom et pour son compte, le risque économique. Outre une comparaison de la concession de vente avec les autres modes de distribution commerciale, sont successivement étudiés : - les caractéristiques générales de la concession de vente ;- la fin du contrat de concession de vente à durée indéterminée ;- le régime applicable et la résiliation de la concession à durée dé

Contents:

Couverture

Titre

Copyright

Collection

Liste des abréviations

Sommaire

Chapitre 1 - Introduction

Section 1. - Généralités

Section 2. - Plan de l'étude

Chapitre 2 - Définition - Caractéristiques générales

Section 1. - Définition

Section 2. - Caractéristiques générales

1. - Le contrat de concession de vente est un contrat-cadre

2. - Le contrat de concession de vente confère au concessionnaire des droits spéciaux

3. - Le contrat de concession de vente fait entrer le concessionnaire dans le réseau de distribution du concédant

4. - Le contrat de concession de vente implique une certaine dépendance du concessionnaire à l'égard du concédant

5. - Le concessionnaire agit en son nom et pour son compte

6. - Le contrat de concession de vente est un contrat conclu intuitu personae

7. - Le contrat de concession de vente ne nécessite pas d'écrit

8. - Le contrat de concession de vente est un contrat synallagmatique

Section 3. - Conventions d'application

Section 4. - Contrats de concession de vente réglementés par la loi du 27 juillet 1961

1. - Première catégorie de concessions de vente réglementées par la loi : les concessions de vente exclusive (art. 1er, 1er, 1o)

2. - Deuxième catégorie de concessions de vente réglementées par la loi : les concessions de vente quasi exclusive (art. 1er, 1er, 2o)

3. - Troisième catégorie de concessions de vente réglementées par la loi : certaines conventions imposant au concessionnaire des obligations importantes (art. 1er, 1er, 3o)

4. - Concessions de vente à durée déterminée

5. - Sous-concessions de vente

Chapitre 3 - Autres contrats de distribution commerciale

Section 1. - Mandat

1. - Définition - Régime applicable

2. - Comparaison avec le contrat de concession de vente

Section 2. - Commission

Section 3. - Courtage.

1. - Définition - Régime applicable

Section 4. - Contrat de travail de représentant de commerce

Section 5. - Agence

Section 6. - Franchise

Chapitre 4 - Fin du contrat de concession de vente à durée indéterminée

Section 1. - Faute grave

Section 2. - Acte équipollent à rupture

Section 3. - Résolution judiciaire (C. civ., art. 1184)

1. - Principe

2. - Évaluation des dommages et intérêts

Section 4. - Clauses résolutoires expresses

1. - Pacte commissoire

2. - Conditions résolutoires

3. - Rôle du juge face à une clause résolutoire expresse

4. - Validité des clauses résolutoires expresses et caractère impératif de la loi

Section 5. - Caducité du contrat

Section 6. - Résiliation du contrat de concession de vente à durée indéterminée régi par la loi du 27 juillet 1961

1. - Introduction

2. - Choix entre préavis et indemnité

3. - Intervention du juge des référés

4. - Préavis : définition, forme, contenu et durée

4.1. - Définition

4.2. - Forme et contenu du préavis

4.3. - Durée du préavis

4.3.1. - Rôle de l'équité

4.3.2. - Critères élaborés par la jurisprudence pour déterminer la durée du préavis

4.3.3. - Facteurs postérieurs à la rupture

5. - Obligations des parties pendant le préavis

6. - Attribution et mode de calcul de l'indemnité compensatoire de préavis

6.1. - Attribution de l'indemnité compensatoire

6.2. - Calcul de l'indemnité compensatoire de préavis

7. - Indemnité complémentaire

7.1. - Principe.

7.2. - Indemnité pour plus-value notable de clientèle

7.2.1. - Première condition : la plus-value doit être notable

7.2.2. - Deuxième condition : la clientèle doit avoir été apportée par le concessionnaire

7.2.3. - Troisième condition : la clientèle doit rester acquise au concédant après la résiliation du contrat

7.2.4. - Calcul de l'indemnité pour plus-value notable de clientèle

7.3. - Indemnité pour frais

7.4. - Indemnité pour dédits dus au personnel licencié

7.5. - Conclusion

Section 7. - Questions particulières relatives à la fin du contrat de concession de vente

1. - Reprise du stock et de l'outillage

2. - Garanties du vendeur

Chapitre 5 - Concessions à durée déterminée - Régime applicable et résiliation

Section 1. - Introduction - Définition

Section 2. - Rappel des règles du droit commun des contrats à durée déterminée

Section 3. - Règles dérogatoires au droit commun des contrats

Section 4. - Article 3bis et caractère impératif de la loi

Section 5. - Article 3bis et droit européen

Chapitre 6 - Sous-concessions - Régime applicable et résiliation

Section 1. - Introduction

Section 2. - Régime applicable aux sous-concessions

Section 3. - Règles particulières aux sous-concessions à durée indéterminée

Section 4. - Règles particulières aux sous-concessions à durée déterminée

Chapitre 7 - Caractère impératif de la loi

Chapitre 8 - Loi applicable aux concessions de vente - Compétence territoriale du juge belge

Section 1. - Loi applicable

1. - Règles de conflit de lois - Convention de Rome du 19 juin 1980 et règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

2. - Loi du 27 juillet 1961 - Loi d'application immédiate

Section 2. - Compétence territoriale du juge belge.

1. - Règles prévues dans la Convention de Bruxelles

2. - Compétence et indemnité compensatoire

3. - Compétence et indemnité complémentaire

4. - Compétence et stock

5. - Compétence et conventions d'application

Chapitre 9 - Arbitrage

Section 1. - Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères

Section 2. - Déclinatoire de compétence

Chapitre 10 - Concessions de vente et droit européen de la concurrence

Section 1. - Article 81, 1er, du Traité CEE

Section 2. - Exemptions

Section 3. - Distribution automobile

1. - Indemnité appropriée

2. - Solutions proposées

Section 4. - Ventes actives et ventes passives

Bibliographie

1. Monographies et ouvrages collectifs

2. Articles, chroniques/examens de jurisprudence et contributions d'ouvrages collectifs

Index alphabétique

Table des matières.

Notes:

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ISBN:

2-8027-4601-4

OCLC:

914152404