Annales du droit luxembourgeois : Volume 22 – 2012

Format:

Book

Contributor:

Anonyme, contributor.

Series:

Annales du droit luxembourgeois

Language:

French

Subjects (All):

Constitutional law--Luxembourg.

Constitutional law.

Criminal law--Luxembourg.

Criminal law.

Law--Luxembourg.

Law.

Physical Description:

1 online resource (399 p.)

Edition:

1st ed.

Place of Publication:

Bruxelles : Bruylant, [2014]

Summary:

Annales du droit luxembourgeois. Volume 22. 2012

Contents:

Couverture

Titre

Collection

Copyright

LA LIBRE CIRCULATION DES AVOCATS AU LUXEMBOURG

I. - Les antécédents de la directive 98/5

A. - L'arrêt Reyners

B. - L'évolution du droit communautaire entre l'arrêt Reyners et l'adoption de la directive 98/5

II. - La directive 98/5 et sa contestation

A. - Rappel des dispositions essentielles de la directive

B. - L'arrêt du 7 novembre 2000

1. - La question de la discrimination à rebours

2. - L'intérêt des consommateurs et de la bonne administration de la justice

3. - La violation de la base juridique

4. - Le défaut de motivation

III. - La loi de transposition du 13 novembre 2002 et les arrêts du 19 septembre 2006

A. - Les travaux préparatoires de la loi de 2002

1. - Condition linguistique

2. - Composition du Conseil disciplinaire et administratif d'appel

3. - Domiciliation de sociétés

B. - Les deux arrêts du 19 juin 2006

1. - Le contrôle préalable des connaissances linguistiques

2. - L'obligation de production annuelle d'une attestation d'inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine

3. - L'interdiction pour les avocats européens d'exercer des activités de domiciliation de sociétés au Luxembourg

4. - La définition du recours juridictionnel interne

IV. - La procédure d'infraction 2010/4241 et ses conséquences

A. - La procédure d'infraction 2010/4241

B. - Les conséquences

1. - La définition des niveaux de connaissance dans le chef des avocats des listes I et II

2. - L'exception au profit des avocats de la liste IV voulant s'inscrire à la liste I

3. - La mise en œuvre de sanctions disciplinaires

V. - L'état de la libre circulation des avocats au Luxembourg dans le contexte européen

A. - L'état actuel du cadre juridique de l'Union

1. - Jurisprudence relative à la libre prestation de services.

2. - Jurisprudence relative à la libre établissement de l'avocat

3. - La reconnaissance des qualifications professionnelles

B. - Données chiffrées de la libre circulation des avocats dans l'Union européenne et au Luxembourg

C. - La nécessité éventuelle de modifier le cadre légal

VI. - Considérations finales

LE DROIT AU PROCES ÉQUITABLE ET L'ÉTENDUE DU CONTRÔLE DES DÉCISIONS DES AUTORITÉS DE RÉGULATION EXERCANT UN POUVOIR DE SANCTION

I. - Quelles sont les décisions des autorités de régulation qui exigent un contrôle en application de l'article 6 par. 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ?

II. - Dans quelles conditions le contrôle exercé à l'encontre des décisions des autorités de régulation est-il conforme à la Convention ?

A. - S'agissant du tribunal

B. - S'agissant du contrôle juridictionnel

1. - En matière « pénale »

2. - En matière « civile »

SCIENCE DU DROIT ET CULTURE DU DROIT

I. - Les Lumières ou l'appel à la science du droit

II. - La science du droit au service de l'ordre étatique

III. - Science traditionnelle du droit et science critique du droit

IV. - Université, autonomie de la science et culture du droit

LES PRIVILÈGES MOBILIERS EN DROIT LUXEMBOURGEOIS : LE TRÉSOR PUBLIC, LE CRÉANCIER GAGISTE ET LES AUTRES

I. - Introduction

A. - Le droit luxembourgeois des privilèges sur biens meubles

1. - Un régime juridique relativement stable

2. - Le privilège mobilier a perdu une partie de son intérêt

B. - Notions générales du privilège

1. - Privilège mobilier et privilège sur immeuble

2. - Le privilège n'est pas un gage

3. - Le privilège est déterminé par la nature de la créance

4. - Le privilège est général ou spécial sur certains meubles

5. - Pas de privilèges sans texte

6. - Durée du privilège, effet d'une cession de créance.

II. - Privilèges généraux sur les meubles

A. - Privilèges généraux prévus au code civil

B. - Privilèges à raison d'un contrat de travail

1. - Privilège et super-privilège du salarié

2. - Créances garanties

C. - Privilège du Trésor Public de la loi du 27 novembre 1933

1. - Le privilège

2. - Types de créances garanties

2.1 - Créances indigènes

2.2 - Créances étrangères

3. - Durée du privilège

3.1 - Naissance du privilège

3.2 - Fin du privilège du Trésor Public

4. - Conflit du privilège par rapport aux autres créanciers

4.1 - La règle de l'article 2098 Alinéa 2 du code civil

4.2 - Créanciers privilégiés sur la généralité des meubles

4.3 - Conflit du privilège du Trésor Public par rapport au créancier gagiste

4.4 - Conflit du privilège du Trésor Public avec le créancier gagiste sur fonds de commerce

5. - Imputation des paiements d'impôts

D. - Privilège pour garantir le paiement des impôts sur succession

E. - Un privilège meuble s'étendant accessoirement sur les immeubles

III. - Privilèges spéciaux

A. - Privilèges du code civil

1. - Privilège du vendeur d'effets mobiliers

2. - Privilège du bailleur

3. - Autres privilèges spéciaux sur meubles

4. - Privilège de l'assureur

B. - Régimes de privilèges spécifiques au secteur financier

1. - Privilèges des opérateurs de systèmes de règlement des opérations sur titres

1.1 - Principe

1.2 - Assiette du privilège

1.3 - Rang du privilège

2. - Privilège de la Banque Centrale

C. - Conflits entre privilèges généraux et privilèges spéciaux

IV. - Mise en échec du privilège par d'autres droits

A. - Le créancier gagiste

B. - Le droit de rétention

1. - Sources légales du droit de rétention

2. - Accueil jurisprudentiel du droit de rétention

V. - Les privilèges par rapport aux sûretés sur aéronefs.

1. - Les privilèges mobiliers en absence d'une sûreté sur aéronef

2. - Les privilèges mobiliers en présence d'une sûreté réelle

VI. - Réalisation du privilège

A. - Introduction

1. - Le créancier privilégié et le créancier gagiste

2. - La course à l'information

3. - Rendez-vous devant les tribunaux judiciaires

B. - Exercice du droit de préférence en l'absence d'une procédure de redressement

1. - La contrainte en matière fiscale

2. - Sommation à tiers détenteur du Trésor Public

3. - Moyens de saisie d'un créancier privilégié ordinaire

3.1 - La procédure de saisie-arrêt de droit commun

3.2 - La saisie-exécution

4. - Procédure de distribution par contribution

C. - Procédures de faillite et autres procédures de réalisation des actifs

1. - Faillite de droit commun

2. - Concordat

D. - Conclusion

RÉFLEXIONS POUR UNE MISE EN ŒUVRE OPTIMALE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Introduction

I. - Examen des principales limites supposées des PPP

A. - Limites tirées de l'assimilation des PPP aux privatisations

B. - Limites tirées du taux et des conditions de financement supposés avantageux pour les personnes publiques

II. - L'obligation de justifier positivement le recours au PPP par des études et évaluations préalables approfondies

A. - La faisabilité financière et l'optimisation de la dépense publique (ODP) conditionnent le recours au PPP

1. - L'analyse coûts-avantages

2. - Le Comparateur du secteur public

B. - Un traitement optimal des risques du projet

1. - Identification et analyse systématiques de chaque risque réel ou potentiel du projet

2. - Répartition équilibrée des risques du projet

III. - Nécessité d'un cadre institutionnel et juridique adéquat aux fins de réalisation optimale de projets PPP.

B. - Distinction entre le pouvoir et le contrôle dans les sociétés.

Notes:

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ISBN:

2-8027-4218-3

OCLC:

914152409