Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national

Format:

Book

Author/Creator:

Neframi, Eleftheria

Skourēs, Vasileios, author.

Series:

Collection de la Faculté de Droit, d'Économie et de Finance de l'Université du Luxembourg

Language:

English

French

Subjects (All):

Judicial process--European Union countries--Congresses.

Judicial process.

Judges--European Union countries--Congresses.

Judges.

Physical Description:

1 online resource (248 p.)

Edition:

1st ed.

Place of Publication:

Bruxelles, Belgium : Larcier, [2015]

Language Note:

French and English.

Summary:

Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel et la pertinence des questions posées afin d'obtenir une réponse utile à la résolution du litige, le juge national a la responsabilité du déclenchement du dialogue de juge à juge. Appelé à assurer la mise en oeuvre effective du droit de l'Union, dans le respect des droits fondamentaux et en garantissant une protection juridictionnelle effective, le juge national est chargé de la mise en balance des intérêts dans un compromis entre principe d'attribution et obligation de loyauté. Dans les deux cas, l'existence d'une marge d'appréciation, son étendue et ses variantes, dépendent de la norme européenne dont il s'agit d'assurer l'exécution juridictionnelle. Le rôle du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel se trouve au coeur de la problématique du dialogue des juges et du rapport des ordres juridiques. *************************** While evaluating the need for a preliminary ruling and the relevance of the questions addressed to the Court of Justice of the European Union, national judges are responsible for initiating judicial dialogue. Called upon to ensure effective implementation of European Union law, while guaranteeing fundamental rights and an effective judicial protection, national judges have a European mandate to balance the Union's and the Member States' interests while ensuring the respect for the principle of conferral and the obligation of loyal cooperation. In this context, the national judges' margin of appreciation, its scope and variations, depend on the European rules, the effective implementation of which is to be guaranteed. The role of the national judges in the context of the preliminary ruling procedure is at the heart of the question of judicial dialogue and normative interactions.

Contents:

Couverture

Titre

Copyright

Collection

Sommaire

Liste des contributeurs

Liste des abréviations

Préface

Introduction Le rôle du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel : une marge d'appréciation ?

I. Le juge national et les conditions de saisine de la Cour de justice : une marge d'appréciation encadrée

II. Le juge national et l'application uniforme du droit de l'Union : une marge d'appréciation variable

A. Une marge d'appréciation limitée dans la mise en œuvre du droit de l'Union

la protection juridictionnelle corollaire du principe d'effectivité et de l'exécution efficace

B. Une marge d'appréciation affirmée dans la protection du droit à un recours effectif

I. Le juge national et les conditions de saisine de la Cour de justice

Qualification des situations purement internes

I. La relativité du concept de situations purement internes et de sa fonction

II. La portée fondamentale de l'opération de qualification

La motivation des questions préjudicielles

I. L'émergence progressive de l'obligation de motiver les questions préjudicielles

II. L'implication contrastée du juge de renvoi dans l'édification du droit de l'Union européenne

II. Le juge national et l'application uniforme et effective du droit de l'Union : partage des compétences et balance des intérêts

Que reste-t-il de l'autonomie procédurale du juge national ? Histoire de l'attribution d'une compétence au nom de l'effectivité et de l'efficacité du droit de l'Union

I. L'autonomie procédurale encadrée

II. L'autonomie procédurale écartée

Le contrôle de proportionnalité des mesures nationales restrictives des échanges. La marge d'appréciation du juge national varie-t-elle selon la qualification de la mesure ?.

I. Qualification de la mesure nationale, intensité du contrôle de proportionnalité et marge d'appréciation du juge national : une liaison invérifiable

II. Qualification de la mesure nationale, choix du test de proportionnalité et marge d'appréciation du juge national : des points de contact

Contrôle de proportionnalité et balance des intérêts : variation du contrôle selon les intérêts invoqués par l'État

I. Considérations théoriques : esquisse d'éléments explicatifs stables

II. Considérations factuelles : existence d'éléments d'instabilité

Fundamental Rights and the Effectiveness of European Law

I. The model of asymmetrical conflict

II. The model of symmetrical conflict

III. The model of cooperation

IV. Concluding remarks

III. La marge d'appréciation du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel : études de cas

La marge d'appréciation du juge national en matière de libre circulation des travailleurs, une figure à géométrie variable

I. La qualification : une marge qui compense

II. La classification : une marge qui accompagne

III. L'attribution de droits : une marge qui brouille

Réponse utile dans le contentieux des aides d'État

I. Réponse utile et recevabilité de la question préjudicielle

II. La recherche d'une réponse utile après examen au fond d'une question préjudicielle

The Margin of Appreciation of National Courts in Labour Law

Some Notes

I. The conflict between collective rights and economic freedoms. The landmark decisions of Viking and Laval

II. Is the Court of justice's scrutiny of the goals of collective actions consistent with the need to pay due respect to cultural, traditional and constitutional diversities ?

III. The conflict between national mechanisms used to fight irregular work and fundamental freedoms

IV. Conclusion.

Réponse utile : Réponses en droit de la consommation

I. La perception de son pouvoir d'appréciation par le juge national

II. La perception du pouvoir d'appréciation du juge national par la CJUE

III. La perception du pouvoir d'appréciation du juge national par le législateur national

Table ronde de clôture/ Closing Round Table

Table ronde de clôture/Closing Round Table

Table des matières.

Notes:

Description based upon print version of record.

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ISBN:

2-8044-8479-3

OCLC:

936859151