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Règlement européen sur la protection des données
- Format:
- Book
- Author/Creator:
- Bensoussan, Alain
- Series:
- Lexing--technologies avancées & droit.
- Lexing--technologies avancées & droit
- Language:
- French
- Subjects (All):
- Data protection--Law and legislation.
- Data protection.
- Physical Description:
- 1 online resource (969 pages).
- Edition:
- 1st ed.
- Place of Publication:
- Bruxelles : Bruylant, [2017]
- Summary:
- Le Règlement européen sur la protection des données, adopté le 27 avril 2016 et qui sera directement applicable dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne le 25 mai 2018, va profondément modifier les règles relatives à l'environnement digital des entreprises. Le nouveau dispositif repose sur une logique de conformité et de responsabilité, laquelle peut même être conjointe entre les responsables de traitements et leurs sous-traitants. Il consacre également de nouveaux principes tels que la protection des données à la fois dès la conception d'un produit ou d'un service et par défaut, crée de nouveaux droits pour les personnes concernées (droit à l'oubli, droit à la portabilité, actions collectives, etc.) et revoit à la hausse le niveau des sanctions financières encourues. La protection des données à caractère personnel est plus que jamais au coeur des préoccupations des entreprises privées, collectivités territoriales et associations, lesquelles doivent repenser leur politique de conformité Informatique et libertés. Autant d'enjeux abordés en détail dans la seconde édition de cet ouvrage à l'approche résolument pratique, véritable commentaire article par article du Règlement, fruit de 40 années d'expérience acquise par le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats dans le domaine de la protection des données personnelles.
- Contents:
- Intro
- Couverture
- Titre
- Copyright
- Liste des auteurs
- Avant-propos
- Préface
- Liste des principales abréviations
- Sommaire analytique
- Synthèse
- Partie I. Règlement européen sur la protection des données
- Chapitre 1. Dispositions générales
- Article 1 Objets et objectifs
- Article 2 Champ d'application matériel
- Article 3 Champ d'application territorial
- Article 4 Définitions
- Chapitre 2. Principes
- Article 5 Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
- Article 6 Licéité du traitement
- Article 7 Conditions applicables au consentement
- Article 8 Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information
- Article 9 Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
- Article 10 Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
- Article 11 Traitement ne nécessitant pas l'identification
- Chapitre 3. Droits de la personne concernée
- Article 12 Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée
- Article 13 Informations à fournir lorsque des données à caractère personnelsont collectées auprès de la personne concernée
- Article 14 Informations à fournir lorsque les données à caractère personneln'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
- Article 15 Droit d'accès de la personne concernée
- Article 16 Droit de rectification
- Article 17 Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
- Article 18 Droit à la limitation du traitement
- Article 19 Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
- Article 20 Droit à la portabilité des données
- Article 21 Droit d'opposition.
- Article 22 Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
- Article 23 Limitations
- Chapitre 4. Responsable du traitement et sous-traitant
- Article 24 Responsabilité du responsable du traitement
- Article 25 Protection des données dès la conception et protection des données par défaut 508
- Article 26 Responsables conjoints du traitement
- Article 27 Représentants des responsables du traitement oudes sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union
- Article 28 Sous-traitant
- Article 29 Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement et du sous-traitant
- Article 30 Registre des activités de traitement
- Article 31 Coopération avec l'autorité de contrôle
- Article 32 Sécurité du traitement
- Article 33 Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
- Article 34 Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
- Article 35 Analyse d'impact relative à la protection des données
- Article 36 Consultation préalable
- Article 37 Désignation du délégué à la protection des données
- Article 38 Fonction du délégué à la protection des données
- Article 39 Missions du délégué à la protection des données
- Article 40 Codes de conduite
- Article 41 Suivi des codes de conduite approuvés
- Article 42 Certification
- Article 43 Organismes de certification
- Chapitre 5. Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
- Article 44 Principe général applicable aux transferts
- Article 45 Transferts fondés sur une décision d'adéquation
- Article 46 Transferts moyennant des garanties appropriées
- Article 47 Règles d'entreprise contraignantes
- Article 48 Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union
- Article 49 Dérogations pour des situations particulières.
- Article 50 Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
- Chapitre 6. Autorités de contrôle indépendantes
- Article 51 Autorité de contrôle
- Article 52 Indépendance
- Article 53 Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
- Article 54 Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle
- Article 55 Compétence
- Article 56 Compétence de l'autorité de contrôle chef de file
- Article 57 Missions
- Article 58 Pouvoirs
- Article 59 Rapports d'activité
- Chapitre 7. Coopération et cohérence
- Article 60 Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
- Article 61 Assistance mutuelle
- Article 62 Opérations conjointes des autorités de contrôle
- Article 63 Mécanisme de contrôle de la cohérence
- Article 64 Avis du comité
- Article 65 Règlement des litiges par le comité
- Article 66 Procédure d'urgence
- Article 67 Échange d'informations
- Article 68 Comité européen de la protection des données1053
- Article 69 Indépendance
- Article 70 Missions du comité
- Article 71 Rapports
- Article 72 Procédure
- Article 73 Président
- Article 74 Missions du président
- Article 75 Secrétariat
- Article 76 Confidentialité
- Chapitre 8. Voies de recours, responsabilité et sanctions
- Article 77 Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- Article 78 Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
- Article 79 Droit à un recours juridictionnel effectifcontre un responsable du traitement ou un sous-traitant
- Article 80 Représentation des personnes concernées
- Article 81 Suspension d'une action
- Article 82 Droit à réparation et responsabilité
- Article 83 Conditions générales pour imposer des amendes administratives
- Article 84 Sanctions.
- Chapitre 9. Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
- Article 85 Traitement et liberté d'expression et d'information
- Article 86 Traitement et accès du public aux documents officiels
- Article 87 Traitement du numéro d'identification national
- Article 88 Traitement de données dans le cadre des relations de travail
- Article 89 Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
- Article 90 Obligations de secret
- Article 91 Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données
- Chapitre 10. Actes délégués et actes d'exécution
- Article 92 Exercice de la délégation
- Article 93 Comité
- Chapitre 11. Dispositions finales
- Article 94 Abrogation de la directive 95/46/CE
- Article 95 Relation avec la directive 2002/58/CE
- Article 96 Relation avec les accords conclus antérieurement
- Article 97 Rapports de la Commission
- Article 98 Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
- Article 99 Entrée en vigueur et application
- Partie II. Autres textes
- Directive des fichiers à finalité pénale
- Chapitre 5. Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
- Chapitre 7. Coopération
- Chapitre 9. Actes d'exécution
- Chapitre 10. Dispositions finales
- Directive PNR (données des dossiers passagers)
- Chapitre 1. Dispositions générales.
- Chapitre 2. Responsabilités des états membres
- Chapitre 3. Mesures d'exécution
- Chapitre 4. Dispositions finales
- Annexe 1 Données des dossiers passagers telles qu'elles sont recueillies par les transporteurs aériens
- Annexe 2 Liste des infractions visées à l'article 3, point 9)
- Décision Bouclier vie privée EU-US Privacy shield
- 1. Introduction
- 2. Le « bouclier de protection des données UE-États-Unis »
- 3. Accès aux données à caractère personnel transférées dans le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis et utilisation de ces données par les autorités publiques américaines
- 4. Niveau adéquat de protection dans le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis
- 5. Action des autorités chargées de la protection des données et information de la commission
- 6. Réexamen périodique de la constatation concernant le niveau adéquat de la protection
- 7. Suspension de la décision d'adéquation
- Annexe 1 Lettre de Mme Penny Pritzker, secrétaire américaine au commerce
- Annexe 2 Principes du cadre « bouclier de protection des données UE-États-Unis » publiés par le ministère américain du commerce
- Annexe 3 Lettre de M. John Kerry, secrétaire d'État américain
- Annexe 4 Lettre de Mme Edith Ramirez, présidente de la commission fédérale du commerce
- Annexe 5 Lettre de M. Anthony Foxx, secrétaire américain aux transports
- Annexe 6 Lettre de M. Robert Litt, conseiller général, Bureau du directeur du renseignement national
- Annexe 7 Lettre de M. Bruce Swartz, sous-procureur général adjoint et conseiller aux affaires internationales (ministère américain de la justice)
- Annexes
- Les latitudes laissées aux États membres
- Tableau de la jurisprudence européenne
- Tableau de la jurisprudence française
- Tableau des définitions
- Tableau des schémas
- Index.
- Notes:
- Includes index.
- Description based on print version record.
- ISBN:
- 2-8027-6095-5
- OCLC:
- 1042322180
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