Pas de droit sans technologie

Format:

Book

Author/Creator:

Henrotte, Jean-François

Jongen, François, author.

Series:

Formation permanente CUP ; Volume 158.

Formation permanente CUP ; Volume 158

Language:

French

Subjects (All):

Automation.

Physical Description:

1 online resource (237 pages).

Edition:

1st ed.

Place of Publication:

Bruxelles : Larcier, 2015.

Summary:

Il est temps de s'en rendre compte ! Les « technologies nouvelles » n'ont plus rien de... nouveau. Tout au contraire, elles ont déjà innervé toutes les pratiques juridiques quotidiennes. L'avocat ne peut y échapper, que ce soit dans un nombre croissant de procédures, mais aussi pour les questions de preuves. Ce livre permettra également de faire le point sur les derniers développements en matière de e-réputation (contours du droit à l'effacement), mais aussi d'incidence des technologies en droit du travail et en droit pénal (protection pénale des mineurs sur internet et collecte de preuves informatiques en matière pénale).

Contents:

Couverture

Titre

Copyright

Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP)

Sommaire

1 - E-réputation: vers une amnésie sélective?

Introduction

Section 1 - Méthodes alternatives

A. Le droit à la désindexation tiré de l'arrêt Google Spain

1. Les faits et la question préjudicielle

2. Les conclusions de l'avocat général

3. Lignes de force de l'arrêt et analyse

a) Quant à la qualification des opérations de moteur de recherche en tant que traitement de données à caractère personnel

b) Quant au droit applicable et à la notion d'établissement

c) L'A.E.D.P. est compétente pour ordonner une désindexation

d) La licéité éventuelle du contenu indexé n'impacte pas l'obligation de désindexation

e) La révélation d'un droit à la désindexation plutôt que la création d'un droit à l'oubli

f) Les suites de l'arrêt Google Spain

g) Le droit à l'effacement dans le futur règlement européen sur la protection des données

B. L'autorégulation de la presse

C. Le droit de réponse

Section 2 - Le recours aux juridictions classiques

A. L'action publique pour sanctionner des propos calomnieux ou diffamants

1. Principes

2. L'écueil du délit de presse

B. L'action civile

1. L'abus de la liberté d'expression peut être fautif

2. La difficile identification de l'auteur anonyme

C. Le dénigrement d'un concurrent sanctionné en tant que pratique du marché ou pratique professionnelle déloyale

D. L'obligation de respect mutuel entre travailleur et employeur

Conclusions

2 - Preuve et services de confiance dans l'environnement numérique

Section 1 - Champ d'application des principales dispositions légales ou réglementaires

Section 2 - Enjeux de la réglementation et principes directeurs

A. Questions posées par la preuve dans l'environnement numérique.

1. Garantir la confiance dans les transactions électroniques au niveau national et international

2. Assurer un niveau élevé de sécurité juridique et technique

B. Principes directeurs

Section 3 - Analyse systématique des mesures prises pour lever les obstacles formels dans le domaine probatoire

A. Les obstacles formels levés sans l'intervention d'un service de confiance

B. Les obstacles formels levés par l'intervention d'un service de confiance

1. Panorama des services de confiance visés par le règlement eIDAS

2. Summa divisio entre les (prestataires de) services qualifiés et les (prestataires de) services non-qualifiés

3. Effets juridiques des services de confiance qualifiés ou non qualifiés

Conclusion

3 - Les procédures électroniques : réalisations, échecs et perspectives

Section 1 - Avertissements

Section 2 - Les procédures électroniques applicables aux juridictions judiciaires

A. Les faux départs

1. Il n'a pas eu l'occasion de renaître de ses cendres…

a) Le projet PHENIX

b) Les raisons vraisemblables de l'échec

2. L'après PHENIX

a) Le projet KHEOPS

b) Le conflit et la mise en place de la concertation

c) Les lignes de force stratégiques

i) Le Carrefour Justice

ii) La plateforme collaborative

iii) La plateforme de communication

iv) Le Business Intelligence

B. Des demi-réussites

1. JustScan : l'exemple d'un périmètre mal défini

a) Le logiciel

b) La problématique du périmètre du projet

2. VAJA : un projet mené à contretemps

a) L'application et son fonctionnement

b) Un projet à contretemps

C. Des réussites

1. Le projet PC@Work

2. Les projets IudexNet et e-Deposit

a) IudexNet

b) e-Deposit

D. Les perspectives

Section 3 - Les procédures électroniques applicables au Conseil d'État et à la Cour constitutionnelle.

A. Le Conseil d'État

1. L'arrêté royal du 13 janvier 2014

2. Inscription sur la plateforme

3. Déroulement de la procédure

4. Vu de l'intérieur

5. Premier bilan

B. La Cour constitutionnelle

1. La loi du 4 avril 2014

2. Hypothétique entrée en vigueur

4 - Quelques aspects de l'influence des technologies sur l'évolution du droit social

Section 1 - L'incidence de la technologie sur les techniques contractuelles applicables en droit du travail

A. La preuve de l'écrit en droit social

B. Conclusion du contrat de travail et archivage par voie électronique

C. Envoi des documents sociaux et archivage par voie électronique

D. Les communications entre l'employeur et le travailleur par voie électronique

1. Absence de formalisme particulier

2. Emploi des langues

3. Modes spécifiques de notification

E. Le traitement des données à caractère personnel dans les relations de travail

Section 2 - L'influence des technologies sur la surveillance du travailleur par l'employeur

A. Le droit à la vie privée du travailleur : un obstacle à la surveillance ?

1. Une vie privée au travail

2. Effet direct et horizontal du droit au respect de la vie privée

a) Effet direct du droit au respect de la vie privée

b) Effet horizontal du droit au respect de la vie privée

B. La tension entre le pouvoir de surveillance de l'employeur et le droit à la vie privée : l'influence des technologies

1. L'examen des ingérences dans la vie privée

2. La protection de la vie privée aux différentes phases du contrat de travail

C. La recherche d'un équilibre

D. Examen des principes clés

1. Existence d'une ingérence

2. Admissibilité d'une ingérence

a) Principe de légalité

b) Principe de finalité

c) Principe de proportionnalité.

i) Principe de proportionnalité appliqué à la finalité poursuivie

ii) Principe de proportionnalité appliqué à l'acte d'ingérence

Section 3 - Incidences en droit social du phénomène du grand dévoilement sur les réseaux sociaux

A. La liberté d'expression du travailleur en mutation

1. Le travailleur dispose d'un droit à la liberté d'expression

2. Le droit à la liberté d'expression du travailleur doit s'exercer dans le respect des obligations issues du contrat de travail

3. La liberté d'expression du travailleur n'est pas absolue

4. Du droit de critique du travailleur : le passage du privé au public via les réseaux sociaux

a) La critique ne serait pas fautive dès lors qu'elle vise un ordre illégitime

b) La critique n'est pas fautive lorsque, visant des ordres licites, elle n'est pas disproportionnée

B. La collecte de la preuve sur les réseaux sociaux

1. Une perte de toute protection de la vie privée ?

2. Vers une nouvelle philosophie « contextuelle » de la protection de la vie privée ?

3. Le havre de paix des communications ?

Section 4 - La licéité des preuves recueillies en violation du droit au respect de la vie privée

A. La révolution « Antigone »

B. L'impact de la jurisprudence Antigone sur le droit au respect de la vie privée

C. Le droit au respect de vie privée v. le droit de prouver

5 - Questions choisies de droit pénal dans l'univers numérique

Protection pénale des mineurs sur internet :Harcèlement, « grooming » et cyberprédation

Section 1 - Préambule

Section 2 - Usage abusif d'un moyen de communication électronique

Section 3 - La prédation sur internet (« grooming », cyberprédation).

A. Utilisation d'une technologie de l'information par un majeur pour entrer en communication avec un mineur en vue de faciliter la commission d'une infraction à son détriment (« grooming »)

1. Incrimination de la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel (« grooming »)

2. Circonstance aggravante de prédation

B. La loi du 10 avril 2014 modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs (cyberprédation)

La collecte de preuves informatiques en matière pénale

Section 1 - La saisie de données informatiques et la recherche informatique

A. La saisie de données informatiques

B. La recherche informatique

C. De nouvelles pratiques et leurs controverses

1. Une première controverse : l'exploitation des données stockées dans un système informatique légalement saisi

a) L'arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2015 et l'extension du pouvoir des enquêteurs au stade de l'information

b) La perquisition et le système informatique non accessible au public : des garanties analogues ?

i) La protection du domicile privé et la perquisition

ii) Quelles garanties pour l'intrusion dans un système informatique ?

2. Une seconde controverse : Le blocage de site internet et l'obligation de collaboration des tiers

a) Une première problématique : le blocage de site internet, une mesure applicable dans le cadre d'une saisie ?

b) Une seconde problématique : à qui s'adresse l'obligation de collaboration dans le cadre d'une saisie ?

Section 2 - Le rôle des intermédiaires privés dans la collecte de preuves

A. L'obligation de collaboration

B. Les réquisitions informatiques

C. Le repérage

D. La rétention de données

Section 3 - Les méthodes particulières de recherche et les nouvelles technologies.

A. L'infiltration dans un contexte informatique.

Notes:

Description based on print version record.

ISBN:

2-8044-8392-4

OCLC:

1020030329