Nouveau statut de la délégation du personnel

Format:

Book

Author/Creator:

Putz, Jean-Luc

Series:

Regards sur le droit luxembourgeois

Regards Sur Le Droit Luxembourgeois, 2305-5642

Language:

French

Subjects (All):

Delegation of authority.

Employees--Supervision of.

Employees.

Physical Description:

1 online resource (348 p.)

Edition:

1st ed.

Place of Publication:

Windhof, [Belgium] : Promoculture-Larcier, 2016.

Summary:

Au 1er janvier 2016, la plupart des nouvelles règles portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises sont entrées en vigueur. Le comité mixte est supprimé, mais ses compétences consultatives et décisionnelles ont été transférées à la délégation du personnel. Le statut protecteur du délégué du personnel a été renforcé, les compétences des délégués ont été étendues et ils sont investis de nouvelles prérogatives, tel le droit de quitter librement le poste de travail, et d'entrer en contact avec le personnel, y compris par voie électronique. L'employeur peut être obligé à financer des experts externes et doit accorder davantage de congé-formation. Cet ouvrage fournit une analyse détaillée du statut de la délégation du personnel. Il aborde la mise en place de la délégation (hors élections sociales), ses compétences et attributions, ses moyens d'action et d'intervention et ses pouvoirs de co-décision et de négociation. D'importants développements sont consacrés aux règles protégeant les délégués dans leur emploi et dans leurs fonctions. L'ouvrage intègre les jurisprudences les plus récentes et fournit de nombreux exemples pour illustrer les règles juridiques.

Contents:

Couverture; Titre; Copyright; Abréviations; Conventions collectives citées; Chapitre I. Introduction; Chapitre II. Mise en place de la délégation et élections sociales; Chapitre III. Fonctionnement de la délégation; Chapitre IV. Les compétences et attributions de la délégation; Chapitre V. Statut des délégués du personnel; Chapitre VI. Protection de l'emploi du délégué du personnel; Chapitre VII. Protection des fonctions et résolution des conflits; Chapitre VIII. Délégations et délégués spécifiques; Bibliographie; Index alphabétique; Table des matières; 1 - La Réforme en quelques mots

2 - Entrée en vigueur de la Réforme3 - Quelques aspects historiques; 1 - Critères rendant obligatoire une délégation du personnel; 2 - Nombre de délégués à élire; 3 - Les élections; 1 - Personnalité morale; 2 - Moyens financiers et matériels; 3 - Bureau, président, vice-président et secrétaire; 4 - Heures de délégation et crédit d'heures; 5 - Réunions de la délégation; 6 - Présence ou assistance de personnes tierces; 7 - Communication et interaction avec le personnel; 1 - Vue d'ensemble; 2 - Les délégués, interlocuteurs de l'employeur

3 - Les compétences consultatives : information et consultation4 - Les compétences de codécision; 5 - Compétences de participation, de gestion et de collaboration; 6 - Cas spécifique du règlement intérieur; 7 - Cas spécifique de la sécurité et santé au travail; 8 - Compétences de négociation; 9 - Compétence pour désigner d'autres représentants; 1 - Libre circulation dans l'entreprise; 2 - Obligations de confidentialité; 3 - Durée et fin du mandat; 4 - Droit au congé-formation; 5 - Délégué et transfert d'entreprise; 1 - Protection contre la résiliation du contrat

2 - Protection en cas de modification du contrat3 - Protection contre d'autres formes d'entrave et de discrimination; 1 - Litiges juridiques et conflits économiques; 2 - Rôle de l'Inspection du Travail; 3 - Les procédures de médiation; 4 - Les conflits économiques devant l'Office National de Conciliation; 5 - Les conflits juridiques devant les juridictions; 6 - L'action pénale : délit d'entrave; 1 - Délégations à des niveaux autres que l'entreprise; 2 - Délégués spécialisés; 1.1 Les principaux points de la Réforme; 1.2 Les institutions supprimées; 3.1 Les délégués du personnel

3.2 Le comité mixte et la cogestion1.1 Statut de l'employeur; 1.2 Seuil d'implantation; 1.3 Niveau d'implantation; 1.4 Incidence de la taille de l'employeur; 3.1 La date des élections; 3.2 L'électorat; 3.3 Les deux modes d'élection; 3.4 Les premières réunions; 3.1 Composition; 3.2 Missions et attributions; 4.1 Répartition du crédit d'heures; 4.2 Modalités d'utilisation du crédit d'heures; 4.3 Statut du délégué libéré; 5.1 Fréquence des réunions; 5.2 Modalités d'organisation des réunions; 5.3 Personnes présentes lors de la réunion; 6.1 Les conseillers assistant aux réunions; 6.2 Les experts

6.3 Les organisations professionnelles

Notes:

Description based upon print version of record.

Includes bibliographical references and index.

Description based on online resource; title from PDF title page (ebrary, viewed July 7, 2016).

ISBN:

9782879749877

2879749875

OCLC:

952933350