Le fil d'ariane du règlement collectif de dettes / Christian André [and eight others] ; sous la coordination de Christophe Bedoret ; avant-propos de Joël Hubin.

Format:

Book

Author/Creator:

Christian André, author.

Contributor:

Bedoret, Christophe, editor.

Hubin, Joël, writer of foreword.

Language:

French

Subjects (All):

Debtor and creditor--Belgium.

Debtor and creditor.

Physical Description:

1 online resource (916 pages)

Edition:

1st ed.

Place of Publication:

Limal : Anthemis, [2015]

Summary:

Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet afin de mieux appréhender une situation de surendettement Le surendettement touche de plus en plus de ménages.Le règlement collectif de dettes et, en amont, la médiation amiable offrent à la personne surendettée la perspective de faire face à ses dettes et de bénéficier d'un nouveau départ.Ces dispositifs articulés sur le dénouement de la relation conflictuelle entre un débiteur et ses créanciers ont subi des modifications - sinon des révolutions - au cours des dernières années, notamment avec le transfert du règlement collectif de dettes vers les juridictions du travail et les bouleversements légaux qui se sont succédé. De surcroît, ils sont appliqués de façon très diversifiée selon les arrondissements concernés.De manière à dépeindre au mieux ces mécanismes et à identifier les multiples enjeux pour les justiciables, les services de médiation de dettes, les huissiers de justice, les notaires, les avocats, les magistrats et les greffiers, une équipe plurielle s'est constituée et, sans tabou, a confronté ses points de vue.Cet ouvrage a pour objet de mettre en lumière, à destination de tous les acteurs du surendettement, les arcanes du règlement collectif de dettes et de la médiation amiable, au moyen d'une approche qui a l'ambition d'être complète et marquée tant par la réflexion que par la réalité de terrain. Un ouvrage écrit par des professionnels et destiné à tous A PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d'édition spécialisée dans l'édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s'adresse à tous les professionnels qui ont besoin d'une information fiable en droit, en économie ou en médecine.

Contents:

Couverture

Titre

Copyright

Sommaire

Avant-propos - Quel fil choisirait Ariane pour se délivrer du minotaure ? Le droit ? Vraiment ? À vrai dire…

Introduction

Chapitre 1 - Les services de médiation de dettes et la médiation amiable

Section 1. Des services de médiation de dettes agréés

Sous-section 1. L'agrément, une compétence des entités fédérées

Sous-section 2. Les conditions d'agrément pour la pratique de la médiation de dettes en Wallonie

A. Les conditions d'agrément des services de médiation de dettes

B. Le cas particulier des centres de référence

Section 2. Médiation de dettes amiable vs guidance et gestion budgétaire

Sous-section 1. Tentative de définition

Sous-section 2. Leurs points communs

Sous-section 3. Leurs divergences

Sous-section 4. Leur (in)compatibilité dans le chef d'un seul et même professionnel ?

Section 3. Modalités de fonctionnement de la médiation de dettes amiable

Sous-section 1. À l'égard des personnes endettées

A. Qui peut introduire une demande de médiation et comment ?

B. Une collaboration encadrée

C. Un accompagnement sur mesure

D. Le cas particulier des C.P.A.S.

Sous-section 2. À l'égard des créanciers

A. Une prise de contact systématique ?

C. Concrètement

D. Faut-il judiciariser la médiation de dettes amiable ?

Sous-section 3. Analyse budgétaire et orientation

A. Analyse budgétaire

B. Orientation

Sous-section 4. Déontologie et secret professionnel du médiateur de dettes amiable

A. Un code de conduite des médiateurs de dettes

B. Le secret professionnel du médiateur de dettes

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexe IV

Annexe V

Chapitre 2 - La protection des consommateurs

Section 1. Remarques introductives.

Section 2. Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs, versée dans le Code de droit économique

Sous-section 1. Contrat à distance : vente en ligne

A. Définition et conditions

B. Les obligations d'information préalable

C. Formation du contrat - droit de rétractation

D. Exécution du contrat

E. Question spéciale : achat en ligne et consommateur mineur

Sous-section 2. Des clauses abusives

A. Définition générale

B. Liste noire de l'article 74 de la L.P.M.C.

C. Question spéciale : clauses abusives et contrats de téléphonie et de fourniture d'énergie conclus avec des consommateurs

D. Les sanctions

Section 3. Loi du 20 décembre 2002 : recouvrement amiable des dettes du consommateur

Sous-section 1. Définitions et champ d'application de la loi

A. La notion de « recouvrement amiable »

B. La notion d'« activité de recouvrement amiable de dettes »

Sous-section 2. Les pratiques interdites

Sous-section 3. Exigence d'une mise en demeure écrite avant toutes autres démarches

Sous-section 4. Les sanctions

Section 4. Responsabilité des dispensateurs de crédit

Sous-section 1. Crédit à la consommation

A. Devoirs et obligations du dispensateur

B. Les sanctions

Sous-section 2. Crédit hypothécaire

Section 5. De quelques prescriptions

Sous-section 1. Bref rappel

Sous-section 2. Principaux délais particuliers de prescription

A. Les prescriptions présomptives de paiement

B. Les prescriptions libératoires non présomptives de paiement

Chapitre 3 - Les droits externes de la personne surendettée

Section 1. Aide sociale

Sous-section 1. Notion

Sous-section 2. Conditions

Sous-section 3. Procédure

Section 2. Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire

Sous-section 2. Conditions.

Sous-section 3. Procédure

Section 3. Assurance sociale en faveur des indépendants

Section 4. Fourniture d'énergie aux plus démunis

Section 5. Clients protégés

Section 6. Financement de travaux d'économie d'énergie

Section 7. Subventions « MEBAR »

Section 8. Chauffage

Section 9. Eau

Section 10. Services de proximité à finalité sociale

Section 11. Fonds pour l'apurement de dettes

Conclusion

Chapitre 4 - L'admissibilité

Section 1. Notion

Section 2. L'admissibilité sensu stricto

Sous-section 1. Le texte légal

Sous-section 2. Le bénéficiaire du règlement collectif de dettes

A. Une personne physique qui n'a pas la qualité de commerçant

B. Un ou deux bénéficiaire(s) ?

C. Le bénéficiaire pourvu d'un administrateur des biens

Sous-section 3. Les conditions d'admissibilité

A. L'endettement durable

B. L'absence d'organisation de l'insolvabilité

C. La bonne foi procédurale

D. L'absence d'une précédente révocation

Sous-section 4. Le pouvoir d'appréciation du tribunal

Section 3. La recevabilité

Sous-section 1. Le texte légal.

Sous-section 2. Les conditions de recevabilité classiques

Sous-section 3. La requête en règlement collectif de dettes

A. Une requête unilatérale

B. Les mentions de la requête

C. Une requête gratuite

Sous-section 4. Le tribunal compétent

A. Compétence matérielle

B. Compétence territoriale

Section 4. La décision du tribunal

Sous-section 2. La demande d'informations complémentaires

A. Objet de la demande

B. Absence de réponse

Sous-section 3. L'ordonnance

A. Notion

B. Octroi de l'assistance judiciaire

C. Exécution provisoire

D. Notification

E. Voies de recours

Section 5. La désignation d'un médiateur de dettes

Sous-section 2. La désignation du médiateur

A. Le choix du tribunal

B. Les avocats, notaires, huissiers et mandataires de justice

C. Les institutions publiques et les institutions privées agréées

Sous-section 3. L'acceptation de sa mission par le médiateur

Sous-section 4. Le rôle du médiateur

A. Statut du médiateur

B. Pouvoirs du médiateur

Section 6. Les effets de l'admissibilité au règlement collectif de dettes

Sous-section 2. Le concours entre les créanciers

Sous-section 3. L'indisponibilité du patrimoine du médié

Sous-section 4. Les suspensions des droits des créanciers

A. Suspension du cours des intérêts

B. Suspension de l'effet des cessions de créances

C. Suspension des effets des sûretés et privilèges

D. Suspension de certaines voies d'exécution

Sous-section 5. Les autres effets

A. Suspension de la prescription

B. Inopposabilité de la clause de réserve de propriété

C. Fin des procédures d'octroi de délais de grâce et de facilités de paiement

Chapitre 5 - La phase amiable.

Section 1. Réception de l'ordonnance de désignation - Ouverture du dossier

Sous-section 1. Notification de l'ordonnance d'admissibilité

Sous-section 2. Prise de connaissance de l'ordonnance d'admissibilité

Sous-section 3. Ouverture d'un compte de la médiation - Communication

Sous-section 4. Consultation du fichier des saisies et demande de renseignements auprès de la Centrale des crédits de la Banque nationale de Belgique

Section 2. Convocation et rencontre du débiteur - Élaboration du budget

Sous-section 1. Rencontre entre le médiateur et le débiteur en médiation

Sous-section 2. Élaboration du budget

Sous-section 3. Obligation de transparence et communication avec le médiateur

Section 3. Réception et examen des déclarations de créance

Sous-section 1. La réception des déclarations de créance - Premier examen

Sous-section 2. Le dépôt de la déclaration de créance

A. La forme et le contenu de la déclaration de créance

B. Le non-respect du délai d'un mois pour le dépôt de la déclaration de créance

C. Les créances non encore définitives ou les déclarations complémentaires

D. Les créances oubliées par le requérant

Sous-section 3. Analyse des déclarations de créance - Rôle du médiateur - Contestations

Section 4. État des parties pendant la phase amiable - Renvoi

Section 5. Élaboration d'un plan de règlement amiable

Sous-section 1. Priorité au plan de règlement amiable

Sous-section 2. Stade non obligatoire et plan « zéro »

Sous-section 3. Les limites à l'autonomie de la volonté (durée, pécule, mentions et dignité humaine)

A. La durée : en principe, maximum sept ans

B. Pécule

C. Mentions imposées par la loi

D. Annexe obligatoire à l'unique attention du juge

E. Limitation quant aux créances reprises dans le plan - Seulement les créances non contestées.

F. Remboursement prioritaire de certaines dettes.

Notes:

Description based on print version record.

ISBN:

9782807200289

2807200281

9782807204843

2807204848

OCLC:

1086054263