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Annuaire de la Commission du Droit International 2010, Vol. II, Partie 1 / Nations Unies.
- Format:
- Book
- Government document
- Author/Creator:
- United Nations
- Series:
- Annuaire de la Commission du Droit International ;.
- Annuaire de la Commission du Droit International
- Language:
- French
- Subjects (All):
- International Law and Justice.
- Local Subjects:
- International Law and Justice.
- Physical Description:
- 1 online resource (474 pages).
- Place of Publication:
- New York : United Nations, 2019.
- System Details:
- text file
- Summary:
- La Commission du droit international est un organe d'experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l'année, y compris le rapport annuel à l'Assemblée générale.
- Contents:
- Expulsion des étrangers
- Les réserves aux traités
- Nomination à des sièges devenus vacants après élection (article 11 du statut)
- Protection des personnes en cas de catastrophe
- Clauses de règlement des différends
- Répertoire des documents de la soixante-deuxième session
- Immunité des représentants de l'État devant la juridiction pénale étrangère
- Ressources naturelles partagées
- L'obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare)
- Effets des conflits armés sur les traités
- Abréviations et sigles / Note concernant les citations.
- ISBN:
- 9789210571326
- Access Restriction:
- Restricted for use by site license.
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