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États-Unis - Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave linge à usage domestique en provenance de Corée : Recours à l'arbitrage / Organisation mondiale du commerce.
- Format:
- Book
- Government document
- Author/Creator:
- World Trade Organization.
- Series:
- Rapports d'Arbitrage.
- Rapports d'Arbitrage
- Language:
- French
- Subjects (All):
- Technical barriers to trade.
- Agriculture and food safety.
- Dispute settlement.
- Canada.
- China, People's Republic.
- European Union.
- India.
- Japan.
- Korea, Republic of.
- Norway.
- Saudi Arabia.
- Thailand.
- Turkey.
- United States.
- Viet Nam.
- Local Subjects:
- Technical barriers to trade.
- Agriculture and food safety.
- Dispute settlement.
- Canada.
- China, People's Republic.
- European Union.
- India.
- Japan.
- Korea, Republic of.
- Norway.
- Saudi Arabia.
- Thailand.
- Turkey.
- United States.
- Viet Nam.
- Physical Description:
- 28 pages.
- Place of Publication:
- Geneva : World Trade Organization, 2017.
- System Details:
- text file
- Summary:
- Le 13 avril 2017, un arbitre a publié sa décision au sujet du "délai raisonnable" pour la mise en oeuvre des recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD) dans l'affaire "États-Unis - Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée" (WT/DS464). L'arbitre a déterminé que le "délai raisonnable" imparti aux États-Unis pour mettre en oeuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend serait de 15 mois à compter de l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans cette affaire. Le délai résonnable viendra donc à expiration le 26 décembre 2017.
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