Rapports d'Arbitrage [electronic resource] / Organisation mondiale du commerce.

Format:

Government document

Journal/Periodical

Subjects (All):

The WTO.

Dispute settlement.

Local Subjects:

The WTO.

Dispute settlement.

Physical Description:

1 online resource

1999-

Place of Publication:

Paris : OECD Publishing.

Summary:

Les Rapports d'arbitrage déterminent le délai raisonnable qu'un membre de l'OMC pour se conformer aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends et le niveau de représailles qu'un membre de l'OMC peut engager dans les cas où un membre de l'OMC ne s'est pas conformé dans le délai imparti.

ISSN:

25208241

Access Restriction:

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