Annuaire de la Commission du Droit International 2001, Vol. II, Partie 1 / Nations Unies.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

United Nations

Series:

Annuaire de la Commission du Droit International ;.

Annuaire de la Commission du Droit International

Language:

French

Subjects (All):

United Nations.

International Law and Justice.

Local Subjects:

United Nations.

International Law and Justice.

Physical Description:

1 online resource (177 pages).

Place of Publication:

New York : United Nations, 2011.

System Details:

text file

Summary:

Les délibérations de la Commission du droit du travail durant la cinquante-troisième session (2001) concerne les thèmes suivants (volume II): Responsabilités des Etats Actes unilatéraux des Etats, protection diplomatique programme a long terme du travail de la commission.

Contents:

Abbreviations / Note concerning quotations

Répertoire des documents de la cinquante-troisième session

Protection diplomatique [Point 3 de l'ordre du jour]

Actes unilatéraux des états [Point 4 de l'ordre du jour]

Responsabilité des états [Point 2 de l'ordre du jour]

Les réserves aux traités [Point 5 de l'ordre du jour]

Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (Prévention des dommages transfrontières résultant d'activitésdangereuses) [Point 6 de l'ordre du jour].

Notes:

Title from title screen (viewed May 1, 2017).

ISBN:

9789213620939

Access Restriction:

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