Annuaire de la Commission du Droit International 1996, Vol. II, Partie 2 / Nations Unies.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

United Nations

Series:

Annuaire de la Commission du Droit International ;.

Annuaire de la Commission du Droit International

Language:

French

Subjects (All):

United Nations.

International Law and Justice.

Local Subjects:

United Nations.

International Law and Justice.

Physical Description:

1 online resource (162 pages).

Place of Publication:

New York : United Nations, 1999.

System Details:

text file

Summary:

La Commission du droit international est un organe d'experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l'année, y compris le rapport annuel à l'Assemblée générale.

Contents:

Organisation des travaux de la session

Autres decisions et conclusions de la commission

Responsabilite des etats

Les reserves aux traités

Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international

Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité

Rapport sur le programme de travail à long terme

Répertoire des documents de la quarante-huitième session

Rapport du groupe de travail sur la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international

Succession d'etats et nationalité des personnes physiques et morales.

Notes:

Title from title screen (viewed May 1, 2017).

ISBN:

9789213621714

Access Restriction:

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