Annuaire de la Commission du Droit International 1991, Vol. II, Partie 2 / Nations Unies.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

United Nations

Series:

Annuaire de la Commission du Droit International ;.

Annuaire de la Commission du Droit International

Language:

French

Subjects (All):

United Nations.

International Law and Justice.

Local Subjects:

United Nations.

International Law and Justice.

Physical Description:

1 online resource (146 pages).

Place of Publication:

New York : United Nations, 1994.

System Details:

text file

Summary:

La Commission du droit international est un organe d'experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l'année, y compris le rapport annuel à l'Assemblée générale.

Contents:

Responsabilité des états

Répertoire des documents de la quarante-troisième session

Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international

Droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation

Relations entre les états et les organisations internationales (deuxième partie du sujet)

Rapport présenté au groupe de planification par le groupe de travaildu programme de travail à long terme

Immunités juridictionnelles des états et de leurs biens

Autres decisions et conclusions de la commission

Organisation des travaux de la session

Projet de code des crimes contre la paix et la securite de l'humanité.

Notes:

Title from title screen (viewed May 1, 2017).

ISBN:

9789213621769

Access Restriction:

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