Annuaire de la Commission du Droit International 1994, Vol. II, Partie 1 / Nations Unies.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

United Nations

Series:

Annuaire de la Commission du Droit International ;.

Annuaire de la Commission du Droit International

Language:

French

Subjects (All):

United Nations.

International Law and Justice.

Local Subjects:

United Nations.

International Law and Justice.

Physical Description:

1 online resource (164 pages).

Place of Publication:

New York : United Nations, 2000.

System Details:

text file

Summary:

La Commission du droit international est un organe d'experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l'année, y compris le rapport annuel à l'Assemblée générale.

Contents:

Abréviations et sigles/Note concernant les citations

Nomination à des sièges devenus vacants (Article 11 du statut) [Point 1 de l'ordre du jour]

Droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation [Point 5 de l'ordre du jour]

Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international [Point 6 de l'ordre du jour]

Répertoire des documents de la quarante-sixième session

Projet de code des crimes contre la paix et la securité de l'humanité [Point 4 de l'ordre du jour]

Responsabilité des états [Point 3 de l'ordre du jour].

Notes:

Title from title screen (viewed May 1, 2017).

ISBN:

9789213620991

Access Restriction:

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