Annuaire de la Commission du Droit International 2012, Vol. II, Partie 2 / Nations Unies.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

United Nations

Series:

Annuaire de la Commission du Droit International.

Annuaire de la Commission du Droit International

Language:

French

Subjects (All):

International Law and Justice.

Local Subjects:

International Law and Justice.

Physical Description:

1 online resource (98 pages).

Place of Publication:

New York : United Nations, 2018.

System Details:

text file

Summary:

La Commission du droit international est un organe d'experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l'année, y compris le rapport annuel à l'Assemblée générale.

Contents:

Expulsion des étrangers

Résumé des travaux de la Commission à sa soixante-quatrième session

La clause de la nation la plus favorisée

Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État

Abréviations et sigles

Formation et identification du droit international coutumier

L'obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare)

Instruments multilatéraux cités dans le présent volume

Points sur lesquels des observations seraient particulièrement intéressantes pour la Commission

Autres décisions et conclusions de la Commission

Répertoire des documents de la soixante-quatrième session

Les traités dans le temps

Protection des personnes en cas de catastrophe

Application provisoire des traités

Organisation de la session.

Notes:

Title from title screen (viewed May 1, 2017).

ISBN:

9789210581608

Access Restriction:

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