Annuaire de la Commission du Droit International 1984, Vol. II, Partie 2 / ONU.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

United Nations

Series:

Annuaire de la Commission du Droit International.

Annuaire de la Commission du Droit International

Language:

French

Subjects (All):

United Nations.

International Law and Justice.

Local Subjects:

United Nations.

International Law and Justice.

Physical Description:

1 online resource (118 pages).

Place of Publication:

New York : United Nations, 1984.

System Details:

text file

Summary:

La Commission du droit international est un organe d'experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l'année, y compris le rapport annuel à l'Assemblée générale.

Contents:

Organisation de la session

Project de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité

Statut du courrier diplomatique et de la valise diplomatique non accompagnée par un courrier diplomatique

Immunités juridictionnelles des états et de leurs biens

Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international

Droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation

Responsabilité des états

Autres décisions et conclusions de la commission

Répertoire des documents de la trente-sixième session.

Notes:

Title from title screen (viewed May 1, 2017).

ISBN:

9789213624050

Access Restriction:

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