Annuaire de la Commission du Droit International 1980, Vol. II, Partie 2 / ONU.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

United Nations

Series:

Annuaire de la Commission du Droit International.

Annuaire de la Commission du Droit International

Language:

French

Subjects (All):

United Nations.

International Law and Justice.

Local Subjects:

United Nations.

International Law and Justice.

Physical Description:

1 online resource (176 pages).

Place of Publication:

New York : United Nations, 1980.

System Details:

text file

Summary:

La Commission du droit international est un organe d'experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l'année, y compris le rapport annuel à l'Assemblée générale.

Contents:

Organisation de la session

Succession d'états des matières autres que les traités

Responsabilité des états

Question des traités conclus entre états et organisations internationales ou entre deux ou plusieurs organisations internationales

Droit relatif aux utlisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation

Immunités juridictionnelles des états et de leurs biens

Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdite par le droit international

Statut du courrier diplomatique et de la valise diplomatique non accompagnée par un courrier diplomatique

Autres décisions et conclusions de la commission

Répertoire des documents de la trente-deuxième session.

Notes:

Title from title screen (viewed May 1, 2017).

ISBN:

9789213624098

Access Restriction:

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