Annuaire de la Commission du Droit International 2010, Vol. II, Partie 2 / Nations Unies.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

United Nations

Series:

Annuaire de la Commission du Droit International.

Annuaire de la Commission du Droit International

Language:

French

Subjects (All):

International Law and Justice.

Local Subjects:

International Law and Justice.

Physical Description:

1 online resource (220 pages).

Place of Publication:

New York : United Nations, 2018.

System Details:

text file

Summary:

La Commission du droit international est un organe d'experts, composé de «personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international», qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I: Comptes rendus de séance; Volume II: Texte des principaux rapports établis au cours de l'année, y compris le rapport annuel à l'Assemblée générale.

Contents:

Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État

Effets des conflits armés sur les traités

La clause de la nation la plus favorisée

Protection des personnes en cas de catastrophe

Les traités dans le temps

Résumé des travaux de la Commission à sa soixante-deuxième session

Points sur lesquels des observations seraient particulièrement intéressantes pour la Commission

Expulsion des étrangers

L'obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare)

Répertoire des documents de la soixante-deuxième session

Organisation de la session

Autres décisions et conclusions de la Commission

Abréviations et sigles / Note concernant les citations

Ressources naturelles partagées

Instruments multilatéraux cités dans le présent volume

Les réserves aux traités.

Notes:

Title from title screen (viewed May 1, 2017).

ISBN:

9789210573405

Access Restriction:

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