Guide à L'intention des Enterprises : Mesures de Défense Commerciale des Etats-Unis - Législation, Pratiques et Procédures Anti-Dumping, Antisubventions et en Matiére de Sauvegardes (Edition Révisée) / ITC.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

ITC.

Language:

French

Subjects (All):

International Trade and Finance.

United States.

Local Subjects:

International Trade and Finance.

United States.

Physical Description:

1 online resource (265 pages)

Place of Publication:

New York : United Nations, 2006.

System Details:

text file

Summary:

Guide des procédures en matière de mesures de défense commerciales (mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde) plus particulièrement axé sur la législation et la pratique des États-Unis - explique la portée de la législation américaine en matière de mesures de défense commerciale; donne un aperçu du cadre de procédure des enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs dans le pays; explique le déroulement d'une procédure type du Département américain du commerce visant à défendre les intérêts d'une entreprise; traite des enquêtes antidumping dans le cadre desquelles se posent des questions liées au coût de production; explique les règles particulières appliquées par le Département américain du commerce dans le cadre de procédures antidumping impliquant des pays à économie planifiée; couvre les droits compensateurs et la mesure des subventions; les mesures de sauvegarde globales et les restrictions au commerce équitable propres à la Chine; la protection de la propriété intellectuelle, l'accès au marché et les questions de politique commerciale; passe en revue la théorie et la pratique en matière de vérification; les questions liées aux enquêtes sur le dommage; les questions qui se posent après l'adoption d'une mesure; le règlement des différends commerciaux ainsi que les recours judiciaires et dans le cadre de l'OMC.

Contents:

Avant-propos

Remerciements

Note

Portée de la législation américaine en matière de mesures de défense commerciale

Cadre de procédure des mesures de défense américaines en cas de pratiques commerciales déloyales

Droits antidumping : Comparer les prix pour déterminer les marges de dumping

Droits antidumping : Analyse des coûts et établissement de la valeur construite

Droits antidumping : Calcul des marges de dumping

Règles particulières en faveur des économies planifiées

Droits compensateurs : Mesure des subventions

Mesures de sauvegarde : Restrictions au commerce équitable globales et propres à la Chine

Article 337 : Protection de la propriété intellectuelle

Article 301 : Questions relatives à l'accès au marché et à la politique commerciale

La vérification

Détermination de l'existence d'un dommage

Défense de l'entreprise étrangère dans le cadre de l'enquête préliminaire de la Commission

Défense de l'entreprise au stade de l'enquête finale de la Commission

Règlement des différends commerciaux

Questions postérieures à l'ordonnance

Révision judiciaire et réexamen devant l'OMC.

Notes:

Title from title screen (viewed May 1, 2017).

ISBN:

9789213614921

Access Restriction:

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