Communications des États / ONU.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

United Nations

Language:

French

Subjects (All):

International Law and Justice.

Local Subjects:

International Law and Justice.

Physical Description:

1 online resource (6 pages)

Contained In:

Droit de la mer Bulletin Vol. 2012, no. 78, p. 30-35 2012:78<30 2521-778X

Place of Publication:

New York : United Nations, 2013.

System Details:

text file

Summary:

Le Gouvernement des Émirats arabes unis, se référant à la note du Ministère des affaires étrangères du Royaume d'Arabie saoudite no 92/18/217782 datée du 15 juin 2011, confirme les réserves mentionnées dans sa note no 3/6/2-368 datée du 5 mai 2010, adressée au Secrétariat de l'ONU, concernant les lignes de base dont les coordonnées géographiques figurent dans le tableau 3 joint au Décret royal saoudien no M/4 du 12 janvier 2010. Le Gouvernement des Émirats arabes unis confirme également que ces lignes de base coupent des zones de la mer territoriale de l'État des Émirats arabes unis d'une manière qui est incompatible avec les exigences du droit international.

Notes:

Title from title screen (viewed May 1, 2017).

Access Restriction:

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