Annuaire de la Commission du Droit International 2006, Vol. II, Partie 1 / ONU.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

United Nations

Series:

Annuaire de la Commission du Droit International, 2411-9849.

Language:

French

Subjects (All):

International Law and Justice.

Local Subjects:

International Law and Justice.

Physical Description:

1 online resource (289 pages).

Place of Publication:

[Place of publication not identified] : United Nations, 2006.

System Details:

text file

Summary:

Les délibérations de la Commission du droit du travail durant la cinquante-huitième session (2006) concerne les thèmes suivants (volume 2 partie 1) : Responsabilités des Etats Actes unilatéraux des Etats, protection diplomatique programme a long terme du travail de la commission.

Contents:

Abréviations et sigles

Nomination à des sièges devenus vacants après élection

Protection diplomatique

Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (responsabilité internationale en cas de perte causée par un dommage transfrontière découlant d'activités dangereuses)

Responsabilité des organisations internationales

Actes unilatéraux des États

Les réserves aux traités

Expulsion des étrangers

Effets des conflits armés sur les traités

L'obligation d'extrader ou de poursuivre

Répertoire des documents de la cinquante-huitième session.

ISBN:

9789210579339

Access Restriction:

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