Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne aux changeurs de se conformer, dans le paiement des matieres d'or & d'argent qui leur seront apportées, au tarif du 15 septembre dernier : fixe les droits & salaires qui leur seront payés par les propriétaires des matieres : et leur enjoint de veiller à l'exécution de la déclaration du 14 décembre 1689, & de celle du 7 octobre 1755, concernant l'apport aux monnoies, des vaisselles & argenteries dans le cas d'être vendues à l'encan, & des vieilles espèces trouvées sous les scellés, ou après décès : du 26 décembre 1771.

Format:

Book

Author/Creator:

France. Conseil d'État.

Series:

Making of the modern world

Making of the Modern World

Language:

French

Subjects (All):

France. Cour des monnaies--Officials and employees.

France.

France. Cour des monnaies.

Goldwork--Valuation--France.

Goldwork.

Silverwork--Valuation--France.

Silverwork.

Mints--France.

Mints.

Silverwork--Valuation.

Goldwork--Valuation.

Physical Description:

1 online resource.

Other Title:

Arrest du 26 décembre 1771

Arrest qui ordonne aux changeurs de se conformer, dans le paiment des matieres d'or & d'argent qui leur seront apportées, au tarif du 15 septembre dernier

Place of Publication:

Paris : Chez P.G. Simon, 1772.

System Details:

text file

Notes:

Caption title; imprint from colophon.

Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.

Goldsmiths'-Kress no. 10904.

Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements. s2005 miunns

OCLC:

65352747

Access Restriction:

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