Arrêt du Conseil d'État du roi, portant que l'emprunt de dix millions de rentes héréditaires, crées par l'édit de décembre 1782, n'aura effet que pour les cinq millions desdites rentes qui ont été levées jusqu'à présent : & que le tirage des remboursemens de ces cinq millions de rentes, au capital de cent millions, se sera le 10 du présent mois, conformément audit édit : du 1er. décembre 1783.

Format:

Book

Author/Creator:

France. Conseil d'État.

Series:

Making of the modern world

Making of the Modern World

Language:

French

Subjects (All):

Finance, Public--France.

Finance, Public.

France.

Physical Description:

1 online resource.

Place of Publication:

Paris : Imprimerie royale, 1783.

System Details:

text file

Notes:

Caption title.

"Extrait des registres du Conseil d'État."

Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.

Goldsmiths'-Kress no. 12471.

Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements. s2005 miunns

OCLC:

65351984

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