Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en faisant cesser l'effet de ce qui avoit été ordonné pour un temps : par les arrêts des 27 & 30 septembre dernier, concernant le cours des billets de la Caisse d'escompte, affranchit leur circulation des toute contrainte, & déclare leur acceptation purement volontaire : autorise la création de mille actions nouvelles, delibérée en l'assemblée générale des actionnaires, du 14 de ce mois, & homologue les statuts arrétés par eux dans leur Assemblée du 22 suivant : du 23 novembre 1783.

Format:

Book

Author/Creator:

France. Conseil d'État.

Series:

Making of the modern world

Making of the Modern World

Language:

French

Subjects (All):

Caisse d'escompte (France).

Finance--France.

Finance.

Bills of exchange.

France.

Bills of exchange--France.

Physical Description:

1 online resource.

Place of Publication:

Paris : Imprimerie royale, 1783.

System Details:

text file

Notes:

Caption title.

"Extrait des registres du Conseil d'État."

Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.

Goldsmiths'-Kress no. 12468.

Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements. s2005 miunns

OCLC:

65351967

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