Arrest de la cour des monnoies, qui fait défenses à routes personnes de refuser dans les payemens aucune des piéces de vingt-quatre de-deniers, dont l'empreinte sera visible : ou sur lesquelles, de l'un ou de l'autre côte d'icelles, il paroîtra quelques marques de l'empreinte qu'elles ont reçûe : à peine contre les contrevenans d'être punis comme billonneurs : du 3 september 1757.

Format:

Book

Author/Creator:

France. Cour des monnaies.

Series:

Making of the modern world

Making of the Modern World

Language:

French

Subjects (All):

Coinage--Law and legislation--France.

Coinage.

Coins--Errors.

Coins.

Merchants--Legal status, laws, etc--France.

Merchants.

Merchants--Legal status, laws, etc.

Coinage--Law and legislation.

France.

Physical Description:

1 online resource.

Other Title:

Arrest qui fait défenses à toutes personnes de refuser dans les payemens aucune des piéces de vingt-quatre d-deniers dont l'empreinte sera visible

Arrêt du 3 septembre 1757

Place of Publication:

[Place of publication not identified] : De l'Imprimerie de Pierre Prault, 1760.

System Details:

text file

Notes:

Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.

Goldsmiths'-Kress no. 09590.

Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements. s2005 miunns

OCLC:

65348162

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