Arrêt de la cour de Parlement de Rouen, toutes les chambres assemblées, qui ordonne aux laboureurs de porter leurs grains aux halles ; leur défend d'y en vendre sur échantillons, & de donner des surmesures : & à tous particuliers de s'attrouper, de commettre aucunes violences, de fixer le prix du bled, & de forcer le vendeur à le livrer à un taux inférieur au prix courant ; & en outre qu'il sera informé contre les auteurs des attroupements séditieux & violences qui peuvent avoir été exercées : du vingt-huit février mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Format:

Book

Author/Creator:

France. Parlement (Normandy)

Series:

Making of the modern world

Making of the Modern World

Language:

French

Subjects (All):

Grain trade--Law and legislation--France--Normandy.

Grain trade.

Grain trade--Law and legislation.

France--Politics and government--1789-1799.

France.

Politics and government.

France--Normandy.

Physical Description:

1 online resource.

Other Title:

Arrêt du 28 février 1789

Arrêt qui ordonne aux laboreurs de porter leurs grains aux halles

Place of Publication:

Rouen : De l'Imprimerie de Louis Oursel, 1789.

System Details:

text file

Notes:

Caption title.

Signed: Bréant.

Head-piece.

Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.

Goldsmiths'-Kress no. 13834.

Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements. s2005 miunns

OCLC:

65343035

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